D... , ni sur son droit à pension, mais sur le droit de Mme D... à bénéficier d'une pension de réversion compte tenu de sa situation personnelle, que la décision prise par la CNRACL est une décision de

) de joindre l'incident soulevée par B... quant à la compétence rationae loci du tribunal correctionnel de Draguignan sera opportunément rejetée ; " et aux motifs non contraires des premiers juges,

Mme [L] a relevé appel de ces décisions. 3.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 1999) d'avoir infirmé la décision du conseil de prud'hommes se déclarant compétent pour statuer sur ses demandes, alors, selon le moyen, que

de base légale au regard des articles 1121, 1143 et 1165 du Code civil ; 4 / qu'en toute hypothèse, en décidant que le tribunal de commerce d'Angers était compétent pour connaître du litige , sans

chambre le 6 décembre 2005, soit avant l'expiration dudit délai ; ""considérant qu'en conséquence, à la date de l'appel, seule la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles était compétente

chambre le 5 décembre 2005, soit avant l'expiration dudit délai ; ""considérant qu'en conséquence, à la date de l'appel, seule la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles était compétente

B... et la société Intensis sont donc mal fondés à invoquer l'autorité de la chose jugée sur la compétence faute d'identité d'objet ; qu'en second lieu, les recours exercés à l'encontre de la décision

relevant de règles de solution de conflit différentes, de telle sorte, que la loi applicable au fond du litige ne saurait se déduire de règles et de considérations propres à déterminer le Tribunal compétent

les mains de la Caisse des dépôts et consignations(CDC) ; que le tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent par jugement du 13 novembre 1996, les consorts A... ont relevé appel de cette décision

. ; "aux motifs que dans son mémoire régulièrement déposé, Ahmed X... soulève une exception d'incompétence et soutient que si la chambre de l'instruction retient sa compétence, il se trouvera privé

. ; "alors 2 ) que, et à tout le moins, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, à la supposer compétente, ne pouvait, en toute hypothèse, statuer sur la demande de mise en liberté

indépendante, relèvent en principe de la compétence de la juridiction administrative, la diffusion par l'Autorité de la concurrence, concomitamment à la mise en ligne d'une décision de sanction sur son

X... ne pouvait se prévaloir de la qualité de délégué syndical, tranchant ainsi la contestation relative à l'existence ou non d'un mandat représentatif ; qu'en refusant de prendre en compte cette décision

Servier, sans rechercher quels étaient les liens exacts unissant ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision

Aux termes de l'article 18, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

et que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit quand bien même le juge aurait tranché la question

D'où il suit que l'instance n'est pas interrompue ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2005) d'avoir confirmé la décision

l'article 13-1 du décret pourrait être écarté des débats et non le décret en son entier et notamment ses articles 2, 5 et 12 ; qu'il est constant que l'issue du présent procès ne dépend pas de la décision

bénéficient de plein droit de la suspension de toutes poursuites à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative