dont elle était la gérante ; que Mme X... ayant saisi, par déclaration du 11 février 2008, une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation, un créancier a contesté la décision

La recevabilité du moyen est contestée en défense, en ce qu'il serait nouveau et contraire aux conclusions d'appel de la banque. 5.

obtenir des réparations civiles, justifier d'un préjudice distinct à la fois du trouble social sanctionné par la condamnation pénale et de l'atteinte portée à leur mission générale; qu'ainsi prive sa décision

Recevabilité du pourvoi n° K 21-22.357 examinée d'office Vu l'article 32 du code de procédure civile : 4.

Y... à l'égard des enfants Gwendoline et Alison ; AUX MOTIFS QUE « le litige soumis à la Cour concerne la recevabilité de l'action en contestation de paternité engagée par Monsieur Y... à l'égard des

irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois

demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 8 avril 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

[R], ont été versées aux débats deux autres décisions prononçant la nullité de la vente de deux autres appartements situés dans la résidence Les vergers du soleil ; que l'état de cessation des paiements

de base légale au regard desdits articles 16 et 17. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Rennes, 3e chambre, en date du 15 septembre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

motif qui, tiré du comportement du destinataire de l'acte précédant sa signification, est impropre à caractériser l'absence de grief résultant de l'irrégularité alléguée, la cour d'appel a privé sa décision

Il a démissionné par lettre du 21 août 2017. 3. Les parties ont conclu une convention de rupture le 29 septembre 2017 fixant la date de rupture au 21 novembre 2017. 4.

; qu'en prononçant néanmoins, dans le dispositif de sa décision, « l'inopposabilité des actes passés depuis le 24 mai 2002 ayant affecté la valeur des parts de la SCI Jouffroy 55 ou ayant conduit à transférer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 14-16. 022 et H 15-15. 430, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° E 14-16. 022

d'une somme d'argent par ailleurs retenue par ladite administration, dans le cadre d'une procédure distincte, à titre de sûreté des pénalités douanières LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité

tentative d'escroquerie, établissement de fausse attestation et usage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe Ie 2 novembre 2005, soit

banqueroute, défaut de tenue d'assemblée générale et présentation de bilans inexacts, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; b Sur la recevabilité

d'existence suffisante pour ester en justice ; "alors que, lorsqu'aucun texte de loi ne confère à une association les droits reconnus à la partie civile pour la défense d'intérêts collectifs, la recevabilité

d'usage d'un document administratif falsifié et de détention sans autorisation d'armes et de munitions des 1ère et 4ème catégories ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur la recevabilité