, soit le 12 janvier 2007 selon la déclaration de maladie professionnelle ; que bien que cette condition ne soit pas en discussion, la Cour ne pourrait en tout état de cause statuer sur la demande de M

X..., salarié de la société SICPA, a fait, le 12 septembre 1992, une déclaration de maladie professionnelle visant une affection prévue au tableau n° 15 des maladies professionnelles ; que la Caisse

entreprise de peinture sous l'enseigne Maison Leclaire, et enfin, du 1er octobre 1987 au 24 mars 1988, comme ouvrier d'entretien par la société Rest'Agraf; que, le 14 mars 1988, il a effectué la déclaration

X..., employé par la société Huwer en qualité de peintre en carrosserie depuis le 3 juillet 1972, a souscrit deux déclarations de maladie professionnelle pour un néoplasme de la corde vocale ; qu'il est

dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'une maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de celle-ci ; qu'aux

des Côtes-d'Armor (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle établie le 27 décembre 2004, accompagnée d'un certificat médical du 10 décembre 2004, faisant état d'un "canal carpien à opérer

maladie dont était atteint M.

X... tendant à ce que l'employeur soit condamné sous astreinte à régulariser, auprès de la compagnie d'assurances, la déclaration de maladie du salarié afin qu'il obtienne le versement d'indemnités

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Montupet de Nogent, a, le 6 avril 1993, adressé à la caisse primaire d'assurance maladie

G de 3,6 mm » et relève l'exposition professionnelle de l'intéressé aux poussières d'amiante pendant 14 ans d'activité au sein de l'établissement d'Everite ; que la déclaration de maladie professionnelle

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre section A), au profit de : 1°) la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 4 janvier 1979, Auguste X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie une affection qu'il a imputée à des poussières d'amiante auxquelles il avait

[K] a, le 11 avril 2018, déclaré une hernie discale L4-L5 que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a prise en charge, le 6 septembre 2018, sur le fondement du tableau

X..., salarié de la société Eternit, usine de Thiant, du 15 juillet 1963 au 30 août 1984, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 20 mars 2001, a

d'anxiété ouvrant droit à réparation répare l'ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant de l'inquiétude issue du risque de déclaration

, la maladie déclarée par la victime le 20 août 2020. 3.

DONC PAS RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BERNARD, CHAUFFEUR LIVREUR AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DE VENTE D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, AYANT ETE ATTEINT DE BRUCELLOSE, A SOUSCRIT UNE DECLARATION

le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2012), que Mme X... a établi, le 3 avril 2008, une déclaration de maladie professionnelle

la reconnaissance de maladie professionnelle par l'organisme de sécurité sociale inopposable à la société Sogepass, dit que la maladie professionnelle dont M.

2007 ; Attendu que Mme K... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de reconnaissance de son affection au titre du tableau n° 66 des maladies professionnelles, alors, selon le moyen