fait une fausse déclaration ; qu'il en résulte que l'article L. 113-8 du Code des assurances ne peut s'appliquer à la cause et que le contrat signé le 18 octobre 1994 par Antonio X... devra le couvrir

par le mandant même en cas de substitution, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 5°) ALORS en toute hypothèse QU'une Safer qui ne peut s'obliger au-delà des conditions figurant dans la déclaration

Akim, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2007, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à trente mois d'emprisonnement,

qu'en l'espèce, la SEMAFF, délégataire du droit de préemption, avait notifié par lettre en date du 17 juillet 1990 aux consorts X... sa décision de préempter, en acceptant le prix figurant dans la déclaration

était l'auteur des documents falsifiés remis par la société Bernon ni de retenir le représentant légal dans les liens de la prévention, de sorte que l'assuré ne pouvait se voir imputer une fausse déclaration

ait été suivie de déclaration puisque X... n'était plus assuré à l'époque des faits (30 août 1985) ; " alors que la Cour qui s'abstient de rechercher, comme elle y était invitée, si en déclarant qu'il

omis de déclarer que son fils était le conducteur habituel du véhicule pour échapper au paiement d'une prime plus élevée ; que ces fausses déclarations intentionnelles sur l'identité du conducteur habituel

DE L'APPARTEMENT DU N° 65 DE LA RUE ROCHECHOUARD A PARIS, ET L'ACTE DU 26 MARS 1970 CONSTATANT L'ACQUISITION AVEC DES FONDS DE MEME ORIGINE, DU GARAGE SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE, CONTIENNENT LA DECLARATION

Il ne pouvait, dans ces conditions avoir la valeur que d'une déclaration d'intention et devait se trouver confirmer ultérieurement, après constitution des personnes morales concernées, par un véritable

X... reprochent encore à l'arrêt d'avoir refusé de faire application de la garantie de l'UAP, alors que, selon le pourvoi, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle

Habert avait déclaré dans la même convention qu'il avait "l'intention de prendre toutes les mesures nécessaires" ; que c'est donc en considération à la fois de la phase visée au pourvoi et de celle rappelée

énonce que la demande de répétition de l'indu par l'assureur serait consécutive à la fausse déclaration que M.

Dès lors, si les Souscripteurs du Lloyd's de Londres ne peuvent prétendre que le contrat est nul pour fausse déclaration intentionnelle ou qu'il y a lieu de réduire l'indemnité de sinistre, ils ne peuvent

du 22 décembre 1967 ; que la cession à forfait a été régulièrement autorisée le 30 septembre 1986, après que le tribunal ait précisé que Z... ne " produit aucune lettre, aucun engagement, aucune déclaration

d'avoir limité la réparation de son préjudice alors, selon le pourvoi, que le contrat d'assurance maritime est selon l'article L. 172-2 du Code des assurances nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

1998 ; que X... fait valoir son incapacité à verser sa dernière échéance ; qu'il convient toutefois de relever qu'il n'a effectué aucun versement partiel, se bornant le 30 juin 1998, à une simple déclaration

POUVAIT AVOIR EU POUR ORIGINE UN COURT-CIRCUIT OU L'EXPLOSION DE LA BATTERIE ; QUE, POUR REFUSER SA GARANTIE, LA COMPAGNIE A FAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 4 DE LA POLICE EXCLUAIT LES DOMMAGES INTENTIONNELLEMENT

suspensive ("si un POS devait être institué, et qu'il permette la réalisation du programme, non préemption par la ville de Puteaux du terrain concerné, I'EPAD s'engageant à procéder à la demande d'intention

Les juges ajoutent que la date certaine de la déclaration d'intention de faire appel a été prise en compte pour apprécier la recevabilité de cet appel, et que dès lors que M.

la Croix-Saint-Eloi à Buxerolles, à la société anonyme d'HLM Carpi en vue de la réalisation d'un programme de trente-sept logements ; que les notaires ayant, les 15 et 17 mars 1983, déposé des déclarations