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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372609cd58014677422764

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423823

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00943

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Z... alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d'établir qu'il a reçu du déposant, ou de celui qu'il a désigné pour le donner en son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210266

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

Telecom ; que la circulation du véhicule RENAULT TWINGO sur la partie gauche de la chaussée par rapport à son sens de circulation n'est confirmée par aucun témoin ni élément matériel et en l'absence de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01064

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

sous la forme du paiement du prix des moteurs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la société Euralys company SL

Source officielle
CC

civ1

61372687cd58014677426488

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Source officielle
CC

civ1

613722bdcd58014677400d47

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4caa4

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

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CC

soc

613722d7cd5801467740228e

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

Voltaire, en qualité de chef de cellule Télécom, le projet de la société étant d'étendre son domaine Télécom vers l'étranger ; que, cependant, la difficulté d'obtenir des marchés internationaux la contraignait

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741eded

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00304

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

[F] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 janvier 2022, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00002

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

X... , dans le cadre de l'opération Pol meat, de ne pas avoir surveillé les opérations de chargement de la marchandise dont il était responsable et d'avoir sous délégué son mandat à des "gens de peu de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01724

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Source officielle
CC

civ2

613722c7cd58014677401600

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de police, domicilié en ses bureaux, préfecture de police,

Source officielle
CC

civ1

613723d8cd5801467740eeb9

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Z... Marre, 2 / M. X...

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424532

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300799

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 avril 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de Bouygues Télécom ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01289

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Le procès-verbal de débat contradictoire sur cette prolongation mentionne que le mis en examen a indiqué n'entendre faire aucune déclaration sans la présence de son avocat et a réclamé un report de l'audience

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100590

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

de liquidation et partage de la communauté ; que la conversion de la séparation de corps en divorce a été prononcée par jugement du 26 janvier 2010 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c027

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Wurtz, société anonyme dont le

Source officielle

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