X... a déclaré ce sinistre au GAN ; que ce dernier a refusé de le prendre en charge au motif que l'assuré avait menti sur sa qualité de propriétaire au moment de la souscription du contrat d'assurance

pas justifié d'un pouvoir émanant de son assurée, alors, d'une part, que la contestation soumise à l'examen du juge-commissaire ne concernait pas l'existence du pouvoir donné par la société créancière

pas justifié d'un pouvoir émanant de son assurée, alors, d'une part, que la constestation soumise à l'examen du juge-commissaire ne concernait pas l'existence du pouvoir donné par la société créancière

comme étant le conducteur habituel du véhicule assuré alors que celui-ci était en réalité la propriété de son fils Christophe âgé d'un peu plus de 20 ans lors de la souscription, ainsi que permettent

le demandeur coupable de la prévention ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations et constatations faites par le tribunal que Jean X... en percevant des honoraires, donc sans contrat de travail,

: Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ica taxi ambulance, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2016, qui a déclaré

dans les cas suivants : ( ) FRAUDE PAR LES PREPOSES DE L'ASSURE OU PAR LES TIERS SANS COMPLICITE AVEC LES PREPOSES DE L'ASSURE », ainsi que par leur article VIII-1a), qui oblige l'assuré qui a déclaré

et l'avis du médecin conseil ; que la caisse rappelait que la déclaration de maladie professionnelle et le certificat initial avaient été transmis à l'employeur par lettre du 8 novembre 2017, reçue le

articles 121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, des articles 1741, 1742 et 1743 du code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. ; que la compagnie d'assurances "l'Alliance", auprès de laquelle était assurée, pour ce type de risque la société "Discount Fourrures" a contesté sa garantie en soutenant qu'il s'agissait d'un incendie

R... et Mme V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande à l'égard du notaire et de la SCP alors : « 1°/ qu'en vertu de son devoir de conseil, le notaire a l'obligation de s'assurer de la validité

la cession de parts sociales, le bénéfice de l'assurance était soumis à un formalisme qui n'a pas été respecté par la SCI ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'assurances sur la vie, la déclaration

celui-ci disposait réellement à la date à laquelle il a renoncé à son contrat, de sa situation concrète et de sa qualité d'opérateur averti ; que dans ce cadre, le juge doit notamment tenir compte des déclarations

D... a déclaré " la veille de l'accident, j'ai signalé à M.

la décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des [Localité 1] (la caisse) de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont elle a déclaré

de sinistre devaient être déclarées à la seule Compagnie apéritrice et sont opposables à tous les coassureurs, cependant que le contrat précisait également que « dans les rapports avec l'assuré, la compagnie

Par jugement du 4 mars 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M.

[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne rapporte pas la preuve d'une déclaration de créance antérieure au 6 février 2022 et de déclarer irrecevable sa demande en relevé de forclusion du 8 avril 2022

Les risques de dommages et pertes des marchandises en cours de transport étaient assurés par la société Allianz Global Corporate & Specialty France, aux droits de laquelle est venue la société Allianz

A..., la cour d'appel a retenu que la clause faisant obligation à l'assuré de reprendre possession du véhicule découvert dans le délai de trente jours de la déclaration de sinistre constituait une limitation