D..., architecte, annexé au règlement de copropriété de l'immeuble du 10 mai 1957 ; AUX MOTIFS QUE qu'il ressort des articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 que l'état

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A CONTRACTE MARIAGE A FRANCFORT, LE 20 MAI 1957, AVEC LEIB Y..., NATURALISE FRANCAIS PAR DECRET

aux faits ; 2/ Alors que les consorts T... ont soutenu (concl. d'appel p. 2 & 3) que pour juger que les délibérations de l'assemblée de copropriétaires des 7septembre 2006 et 25 avril 2005 imputaient

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES

PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 203, 204 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE,496, 497, 502, 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

F..., domicilié [...] , 2°/ à Mme E... A..., épouse B..., domiciliée [...] , 3°/ à M. G... F..., domicilié [...] , 4°/ à Mme W...

al. 2), de sorte que les conditions de mise en oeuvre de l'article 61-1-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 n'ont pas été respectées, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°) ALORS QU'il incombe au

(PHILIPPE) ; 2° LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES (SITA) - CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1965, LEQUEL ARRET A

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, QUI AYANT RELAXE X...

n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double imposition du 22 mai 1968 et des directives n° 77/799/CEE du 19 décembre 1977 et n° 79/1070

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-338 DU 11 AVRIL 1969; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS

du décret du 17 mars 1967, la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée

pas donné suite à la proposition d'amnistie décidée le 22 janvier 1962, que le 12 avril 1965, la commission de recours gracieux lui avait accordé la remise partielle de majorations de retard, qu'il s'était

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

; Que l'article 39-2 du décret du 17 mars 1967, issu de la modification de ce décret par le décret du 20 avri1 2010, précise que « l'objet et les conditions financières de la fourniture du ou des services

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 221-19, 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal, L.4532-2, L. 4532-6, L. 4741-1 et L.4741-2 du code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "

Roger Y... a été employé dans les entreprise suivantes : - la société Omnium Peinture du 20 avril 1964 au 10 novembre 1964 en qualité de calorifugeur, - la société Chouteau du 20 avril 1965 au 24 février

, ensemble les articles 13 alinéa 1er et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que le syndicat avait également commis une faute au regard des dispositions de l'article 31 du décret du 17 mars 1967 retranscrites à l'article 75 du