X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant les juges du fond que devant la Cour de

14, L. 15 à L. 17, R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, 208 et 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

Selon l'article 117 du code susdit, "Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.

de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2. 12 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[L] par voie de citation directe devant le juge pénal pour le délit et la contravention douanière ; que M.

fonds de commerce de la société, le prix de vente de ce fonds est ignoré et ne permet pas de décharger les cautions de leurs engagements même en partie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut

au registre du commerce, mais devait également être immatriculé au registre de l'ORIAS pour percevoir une rémunération due au titre de son activité d'intermédiation, y compris, comme en l'espèce, lorsque

de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 703, 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée, défaut

l'acquéreur et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse des créanciers, l'arrêt retient que l'acte du 18 décembre 1976 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription

déclaration de culpabilité des deux prévenus doit être confirmée " (arrêt page 5) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que, " ensuite, s'agissant de Gaëtane X..., si les pièces du dossier et les débats

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité trompeuse ; "aux motifs que Thierry Y... avait indiqué que

l'objet résulte à leur égard non du jugement précité mais du fait" que le notaire avait commis une faute en remettant le prix de vente au vendeur sans s'assurer que le bien n'était grevé d'aucune inscription

Y..., en vue de les faire fructifier, a été poursuivi devant la juridiction pénale ; que, M.

. ; qu'avant l'audience éventuelle prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, ceux-ci ont formulé un dire au cahier des charges en sollicitant la radiation de la procédure ou, à défaut, un

31 décembre 1913, L. 421-6, L. 430-1, L. 430-2, L. 430-3, L. 430-8, L. 480-4, R. 421-38-4, R. 430-26 et R. 430-27 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la caisse Anhyp), aux droits de laquelle se trouve la société belge Axa bank, a consenti à M. et Mme Hervé X... une ouverture de crédit à taux variable dont le remboursement était garanti par des inscriptions

1319 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par la GMF en raison de la résiliation du contrat d'assurance pour défaut

preneurs avait été tranchée par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 95 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que l'inscription

Donne défaut contre la SARL Audry et M.