de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans la présente espèce, la SCI faisait valoir que seules les créances non échues pouvaient être cédées à un fonds commun de titrisation

entre les mains de la caution ; qu'en conséquence, le point de départ du délai de prescription n'est pas la date de déclaration de créance faite par le Crédit du Nord ni la date du jugement prononçant

de naissance, identique, de la créance de remboursement du nominal et de la créance d'intérêts : que la date de naissance d'une créance n'est pas la date de son exigibilité ; que la créance de remboursement

une demande reconventionnelle en paiement notamment d'une indemnité de résiliation ; que la société Habiter ayant été mise en redressement judiciaire le 20 juin 1995, la société Tousalon a déclaré sa créance

Dès lors, la cession de ses titres par un associé n'emporte pas cession de son compte courant à défaut de clauses contractuelles contraires et l'associé cédant conserve sa qualité de créancier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2004) et les productions, qu'en novembre 1989

représentant au moins quinze pour cent des créances qu'à la condition que sa créance ait été prise en compte dans le plan arrêté par le Tribunal ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ; que dès lors

, [M] [C] reproche à la SCEA de ne pas avoir déclaré sa créance à la succession dans les délais impartis ; qu'aux termes de l'article 792 du Code civil, le créancier doit déclarer sa créance

entre les mains de Mme Y..., représentant des créanciers ; que le juge commissaire a admis la créance ainsi déclarée par une ordonnance qui a été frappée d'appel par la débitrice ; Attendu que la

du second degré a procédé que la créance de la société Harfu international était devenue exigible avant que M.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 et 441-4 du Code pénal, L. 252 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

B..., Z..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, les conclusions de M.

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'audience des débats ayant eu lieu devant la cour d'appel de Metz le 6 février 2014, l'ouverture, postérieure à cette date, de la procédure collective de la société

de la société UCA était contestable puisque, avant dire droit, le juge commissaire avait ordonné des investigations, confondant ainsi créance certaine et créance contestée, la cour d'appel a privé sa

compléter ce dossier, qui méritait une instruction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public précitées qui obligent le créancier d'un débiteur en

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». 7.

X... et contenait les éléments nécessaires à l'évaluation de la créance et, d'autre part, qu'il résulte des pièces de la procédure que la société avait versé aux débats le décompte des sommes restant dues

[I], adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers, qui a contesté le pouvoir du déclarant ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent…»

Y..., font grief à l'arrêt d'avoir dit que la production de la société CFF était valable pour la somme de 24 618,86 euros et de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir condamner cette société