X... a été engagé le 26 janvier 1999 par la Société générale de protection industrielle (la SGPI) ; qu'il a exercé les missions de délégué du personnel et délégué syndical à compter de mars 2001 ; que

l'expiration d'un certain délai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre

une partie de ses fonctions et également de retirer les délégations, ce qu'il a fait par arrêté du 6 septembre 2012 qui a été entériné par la délibération du 28 novembre 2012 et Mme Patricia Y... ayant

G..., domiciliés tous les quatre [...], pris en leur qualité de délégué syndical au sein de la société Kéolis Lille, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

D... les sommes de 88 509,87 euros brut au titre de la régularisation des commissions et 8 850,99 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs propres qu'il ressort des pièces produites

Il retient encore que ce même article R. 461-3 alinéa 5, qui figure au titre VI du livre IV du code de commerce, prévoit que le rapporteur général « peut déléguer à un ou plusieurs rapporteurs généraux

unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires

X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 40 de la convention collective de travail des établissements

Le 12 juin 2015, le salarié a été élu délégué du personnel suppléant. 3.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Banque nationale de Paris fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 13 novembre 1992), d'avoir décidé que les élections des délégués

du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement des salariés inaptes à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle étaient les délégués élus au niveau de

requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 décembre 2001) d'avoir requalifié le contrat et d'avoir alloué à ce titre

était prononcé; que la perte du Crédit Agricole se chiffrait à 2 405 617,11 francs et à 3 965 287,13 francs dans la procédure collective de la SA Socom; qu'au delà de l'habituel dépassement de sa délégation

moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 125-3, L. 152-2, L. 341-1 et L. 341-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Delage

techniques fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 31 octobre 2002), statuant en référé, d'avoir ordonné la réintégration du salarié sous astreinte, et de l'avoir condamnée à lui payer ses salaires, une somme au titre

établi que Simone X... a reçu, le 9 avril 1984, conformément aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, un avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble au titre

X... les sommes de 864,96 euros brut au titre de la régularisation des commissions et 7 186,50 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs propres qu'il ressort des pièces produites

L... les sommes de 41 652,37 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 4 165,24 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs propres qu'il ressort

et à la persuader de l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ; que la violation de territorialité résultant des statuts de la Caisse, et le dépassement par un préposé des limites de sa délégation

Z... et de Mme Y... ... et dans les locaux de la SARL Séco ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ; Sur la recevabilité du pourvoi formé à titre personnel par Mme X