Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Charente fourrages du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

[F] indiquaient que l'officier de police judiciaire s'était opposé à la demande de M.

X... ne constituaient pas un tel recours ; qu'en soulevant ce moyen d'office sans avoir au préalable invité les parties à en discuter, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

de police judiciaire ne peuvent, dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, entendre comme témoins des personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de culpabilité

les conditions prévues par l'article L 1111-7 du code de la santé publique ci-dessous reproduit'et qu'il pouvait également se faire assister par un avocat de son choix ou demander qu'il lui en soit désigné

18 heures 10, une fois l'entretien achevé ; Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits au moyen, pour écarter l'exception de nullité prise de l'irrégularité de l'audition commencée par l'officier

communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense, sauf circonstances insurmontables ; que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné

d'une commune de Seine-Saint-Denis afin de prendre en charge une grosse quantité de cocaïne » ; qu'aux termes du procès-verbal du même jour établi à 8 heures 05, l'officier de police judiciaire de la

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3.

du Code pénal ne faisant pas entrer dans leurs prévisions les déclarations mensongères faites par un témoin devant un officier de police judiciaire ; "alors que les juridictions d'instruction ont le

Z..., désigné en qualité de liquidateur de la société Le Sun set en mars 1991, aurait demandé qu'il soit procédé à la vente des biens mobilier, éléments du fonds de commerce, effectuée le 25 juin 1990,

par lui-même, ou en dehors de tout mandat donné par lui à l'autorité publique pour le désigner ; il résulte du jugement portugais que M.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2018) qu'invoquant une discrimination résultant de l'existence d'une liste interne des administrateurs au tribunal de commerce de Paris qui favorisait la désignation

[H], alors : « 1°/ que les perquisitions sont irrégulières si elles sont opérées hors la présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu et sans que celle-ci n'ait été invitée à désigner

C..., une ordonnance en la forme des référés du 3 septembre 2004 a désigné un expert à l'effet de déterminer la valeur des droits sociaux de O...

civile ; que la requête de la société Alex a été accueillie par une ordonnance du 14 avril 2017, qui a autorisé un huissier de justice à se rendre dans un établissement de la société Pagot-optic et a désigné

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Béatrice Z... de sa désignation en qualité de mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de la société

Jean-Michel Stoltz, conseiller à la Cour désigné par ordonnance de le premier président du 8 décembre 1995, - "M.

[U] a été désignée en qualité de liquidateur ; qu'à compter du même jour, Mme [H] a été en congé pathologique suivi d'un congé maternité à compter du 30 décembre 2013 ; que le 17 janvier 2014

son demi-frère, Sébastien X..., comme le coauteur des faits, les officiers de police judiciaire ont interpellé et placé ce dernier en garde à vue le 16 mars 1998 ; que, mis en examen des chefs de meurtre