l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 octobre 1995), statuant en référé, d'avoir rejeté la demande en rétractation d'une ordonnance rendue à la requête de la société Gauduel Grenoble Nord qui autorisait un huissier

tardif, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1184 et 1719 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les constatations d'un huissier de justice font foi jusqu'à

de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : ( ) 3° les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ( ).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

détenait pas, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que reconventionnellement, la société Biolume a sollicité des dommages-intérêts en se prévalant de la concurrence déloyale, notamment par dénigrement

de justice à fin de constituer ce dernier séquestre des éléments saisis, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge de la rétractation de modifier la mission de l'huissier en ordonnant la mise sous

de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié

Selon les termes du procès-verbal de recherches infructueuses dressé, en application de l'article 659 du code de procédure civile, le 4 janvier 2018, l'huissier de justice a signifié l'arrêt attaqué à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pas réglés, la cour d'appel, qui a prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de justice et que l'huissier doit effectivement et impérativement vérifier que le destinataire demeure à l'adresse indiquée et mentionner sur l'acte qu'il a procédé à cette vérification ; que les intimés

X..., huissier de justice à Paris, a été acceptée par décret du 28 novembre 1994 ; que, le 23 octobre 1995, il a été mis en examen pour abus de confiance commis par un officier public ou ministériel ;

novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la valeur patrimoniale des parts de la société civile professionnelle titulaire de la charge d'huissier

dispositions de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en vertu de l'article 649 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions

de justice de faire application des textes légaux susvisés, en écartant les arguments avancés par l'huissier de justice tenant à la situation d'occupant sans droit ni titre d'C...

ETAIT BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES REGLES DE LA PRIORITE DEFINIES PAR L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE S'APPLIQUENT EN CAS D'INTERSECTION DE ROUTES DIFFERENTES,

de justice à accomplir sa mission y compris hors de sa compétence territoriale dans la continuité des opérations, la SCP ayant été désignée, s'agissant de l'extension de sa mission, non en qualité d'huissier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

a autorisé la société DIGIT à faire procéder par tout huissier de justice à la description détaillée du dispositif ainsi qu'à la saisie réelle de 2 échantillons de chaque dispositif, en autorisant l'huissier