du Code de procédure pénale alors applicable ; Attendu que Marcel X... demande le bénéfice de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, en vertu duquel toute décision

B..., mis en examen, a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de M.

du bailleur puis, au terme de cette recherche, sur la possibilité de redressement du débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; et alors, enfin,

économique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-1 et L. 321-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision

faculté de réaliser lui-même cette commercialisation, peut donc effectuer de la publicité à son seul profit; qu'aux termes d'une motivation indivisible, qui constitue le soutien nécessaire de sa décision

ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas contesté que l'obligation précisément enjointe avait été immédiatement exécutée, de sorte que les décisions

partie immergée du navire" ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que ces circonstances établissaient l'existence antérieure à la vente d'un vice caché, a légalement justifié sa décision

Selon les deux premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. 4.

[T] [B], à l'encontre de la décision préfectorale, prise le 19 octobre 2016 et confirmée le 28 février 2017, refusant de lui délivrer une autorisation d'exploiter, et un arrêt du 18 décembre 2020 d'une

sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal, il résulte du premier que, lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

les juges ont, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé la faute d'imprudence commise par Michel Z..., constitutive d'homicide involontaire retenu à sa charge ; qu'ils ont ainsi justifié leur décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, qu'elle est informée le plus rapidement possible et de manière appropriée à son état de chacune de ces décisions ainsi que

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

Vu la connexité, joint les pourvois nos 96-10.147, 96-10.146 et 96-10.145 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une décision devenue irrévocable a prononcé en 1990 la séparation de corps des époux

devant le tribunal, il résulte de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 que, lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions

les motifs de l'ordonnance querellée concernaient une autre personne mise en examen dans une procédure distincte, et devaient s'analyser en une absence de motivation affectant la validité même de la décision

POGGIO D'OLMO de sa demande en responsabilité formée à titre personnel à l'encontre de Maître Y... ; AUX MOTIFS QUE le liquidateur a procédé au licenciement des deux gardiens en application de la décision