la nature des séquelles localisées dans le membre inférieur droit, et son métier de coiffeuse qui impose la station debout, les difficultés qu'elle éprouve à l'exercer ont entraîné une baisse de son chiffre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 1996) d'avoir décidé qu'il avait démissionné de son emploi et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, le conseil de prud'hommes

ayant pour objet la mise en commun de moyens informatiques au profit de ses membres, avait retranché de l'assiette de la contribution sociale de solidarité à laquelle il est assujetti la totalité du chiffre

, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

X... ne donne aucun exemple chiffré des rémunérations versées aux salariés de niveau B2 ; qu'étant tenu par la charge de la preuve, il sera débouté de cette demande.

A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Centre de formation des barreaux du Sud-Est, dont le siège est ..., 2°) du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

publication et l'affichage de la décision et a reçu l'administration des impôts en sa constitution de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs

mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D), au profit de la Banque Indo Suez, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en qualifiant d'inexact le motif allégué dans la lettre de licenciement relatif à la baisse catastrophique du chiffre

X... du jugement précité du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par

déclaration de pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes

d'affaires de la SCP entre 2016 et 2018 que le chiffre d'affaires de la SCP s'était élevé à 1 219 141,20 euros en 2016, puis d'autre part, pour évaluer l'évolution de ce chiffre d'affaires entre 2014

ainsi, alors que la société coopérative demandait la réformation du jugement en ce qu'il la condamnait à fournir les pièces justifiant du chiffre d'affaires encaissé et devant être reversé,

X... l'a assignée devant le tribunal de Berne dont le jugement du 24 octobre 1990 rejetant sa demande a été confirmé par la Première cour civile le 24 juillet 1991; que, parallèlement à cette procédure

solidairement à trois pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et à la confiscation des appareils saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

X... ne peut prétendre aux sommes demandées" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la note de service de l'employeur prévoyait, d'une part, le calcul de la prime en fonction du temps de

X..., liquidateur, a demandé la condamnation de Mlle Y..., gérante de la société, au paiement des dettes sociales ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur