du 24 juillet 2018, assorti de l'exécution provisoire, a demandé l'ouverture de sa liquidation judiciaire le 6 décembre 2018, en indiquant une date de cessation des paiements au 15 novembre

Z... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

Il a demandé au juge des libertés et de la détention un délai pour préparer sa défense, de sorte que l'affaire a été renvoyée au 18 décembre à 10 heures 30, avec incarcération provisoire de l'intéressé

reconventionnelle en paiement des arriérés de loyers et charges impayés formée par Mme H..., l'arrêt retient que devant le premier juge Mme H... n'a pas formulé cette demande, se contentant en première

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Interpellé en exécution de deux mandats d'arrêt, M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

qui, dans la procédure d'exécution d'une décision d'enquête européenne émanant des autorités espagnoles, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

à son profit et la fixation d'une astreinte définitive, la SCI Hameau de Fanny l'a assigné par acte du 24 mars 2015 devant un juge de l'exécution, sans signifier l'assignation à l'association Tutélaire

Après une demande d'arrestation provisoire, le gouvernement turc a formé, le 5 février 2020, trois demandes d'extradition de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du 8 décembre 2025 portant prolongation de la détention provisoire de M., [U], [F] pour une durée de six mois

des articles 141-2, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande en nullité de l'ordonnance du 7 août 2003 ; "aux

attaqué, que, faisant l'objet de mesures d'exécution, en particulier d'une mesure de conversion d'une saisie mobilière en saisie-attribution, initiées par la CRCAM en suite d'un arrêt de condamnation

confirmatif attaqué et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire du 15 avril 1992, assorti de l'exécution provisoire, a condamné M.

Le 28 janvier 2020, les autorités italiennes ont transmis au ministère de la justice une demande d'arrestation provisoire et d'extradition de M.

sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite des plaintes

fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

attaqué de la chambre de l'instruction du 5 février 2003 que ledit arrêt contient en substance exactement les mêmes motifs que l'arrêt du 18 décembre 2002 ; qu'ainsi, le mis en examen détenu n'a pas bénéficié

l'affaire pour comparution d'Olivier X..., a, par l'arrêt attaqué du 24 mai 2002, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant le demandeur en détention provisoire ; "alors