de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter, l'exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu'il procède au paiement intégral de cette dette ; que l'arrêt constate qu'à

la vente sur saisie de son bien, alors qu'elle ne disposait pas de titres exécutoires pouvant fonder ses poursuites et qu'elle avait été réglée du principal de sa créance ; que cependant, comme cela a

communication du cahier des charges ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé contre toutes les dispositions du jugement, l'arrêt retient que les restrictions aux droits d'appel, prévus par

représentant la moitié de la dette entrée en communauté et la même tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Sabrina, et à proportion de leurs droits

délai supplémentaire d'un mois, à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation, pour déclarer au passif la créance éventuelle résultant

que le créancier qui ne pouvait reprendre les poursuites, soutenait que la créance de la banque avait été admise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

(les débiteurs) ayant été mis en redressement judiciaire le 31 décembre 1990, la société Sofal, aux droits de laquelle se trouve la société WHBL 7 (la banque), a déclaré, au titre d'un prêt, une créance

que le créancier tient de la saisie; que la non-représentation de l'objet saisi ou la résistance non motivée à la mise en demeure des ayants droit sont suffisantes pour caractériser l'acte de détournement

, peu important que soit poursuivie l'exécution d'un titre exécutoire la constatant, que la créance de la société ayant une nature commerciale, son action se trouve soumise à la prescription de dix ans

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipbail, société anonyme venant aux droits

qui recouvraient leur droit de poursuite individuelle et dont les créances avaient été admises ne pouvaient exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposaient déjà d'un

de plein droit, du seul fait du prononcé du jugement définitif au fond, toutes ses prérogatives quant à la gestion et à la disposition du contrat, avec lesquelles l'Etat n'est plus en droit d'interférer

de son activité professionnelle ; que l'insaisissabilité subsiste aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte que la cessation de l'activité

les jugements rendus par application de l'article 703 du Code de procédure civile ne sont pas susceptibles de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Crédit agricole, dans les droits

Roland Z..., et de Mme Claudine A..., épouse Z..., et en tant que de besoin représentant des créanciers des mêmes, 2 / de M. X...

attaqué (Metz, 16 décembre 2021), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 mai 2020, pourvoi n° 19-14.312), par acte notarié du 2 mai 2001, la société Crédit immobilier d'Alsace Lorraine, aux droits

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, qui avait réglé à la banque, en vertu de la garantie souscrite à son profit, la dette de la société, était subrogée à tous les droits et actions de leur créancier commun, la banque, la cour d'appel en

au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale et ne fait pas obstacle aux poursuites du créancier contre la caution solidaire ; que d'autre

était en droit de poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une créance commerciale ; que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut