sont applicables, même en l'absence d'un décret définissant cette modalité d'hospitalisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant conclu, le 14 novembre 1979, avec la Caisse régionale, une convention

sont applicables même en l'absence d'un décret définissant cette modalité d'hospitalisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant conclu, le 14 novembre 1979, avec la Caisse régionale, une convention

ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail, cette convention ou cet accord doit prévoir, notamment, la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et la durée

X... a été engagé par la société Zoom en qualité de directeur régional Sud-Est France par contrat de travail à durée indéterminée du 4 septembre 2000, prévoyant en son article 1-02 une période d'essai

du travail a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant

à durée indéterminée est de trois mois pouvant être augmentés jusqu'à six mois par accord lors de l'embauche pour les postes de travail classés au niveau 5 et 6 renouvelable une fois pour une durée de

muté à sa demande auprès de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), en qualité de chef de projet communication à compter du 1er décembre 2002 ; que, conformément à l'article 16 de la convention

collective est en contradiction avec l'article 6 de la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail, publiée au Journal officiel du 15 février 1990, entrée en vigueur le 16 mars 1990, et

est fixée à quelques semaines, peuvent être mis en place ''(…) 2° Lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu, ou une convention

de trois semaines consécutives" ; que viole ce texte conventionnel et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui, ajoutant au texte conventionnel, considère cette règle

de la Réunion, 10 août 1999) d'avoir rejeté sa demande de requalification alors, selon le moyen : 1 / que le contrat emploi-consolidé postule l'existence d'une convention entre l'Etat et l'employeur

la convention de forfait insérée au contrat de travail conclu entre M.

la cour d'appel ne pouvait opposer au salarié la convention conclue entre l'employeur et l'ANPE dès lors que cette convention n'avait été conclue que le 16 mars 1994, soit postérieurement au début de

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

; qu'est nulle la convention de forfait conclue en application d'un accord collectif dont les stipulations n'assurent pas cette garantie ; que tel est le cas des dispositions de l'article 3 du titre 2

Le 16 mars 2021, la salariée a saisi le tribunal du travail en vue d'obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée de ses engagements à durée déterminée et le paiement d'indemnités.

X... a été licencié pour motif économique ; qu'il a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour rupture prématurée d'un contrat à durée déterminée comportant

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

Pour les périodes annuelles de référence, la durée totale du congé ne pourra excéder trente jours ouvrables", de sorte que la convention collective ne prévoyait pas l'acquisition de droit à congés payés