l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 janvier 2010), que la société BCRM, à laquelle a succédé la société Prodim, a conclu le 1er mars 1995, pour une durée

cours du bail ; qu'il ressort du rapport de l'expert Monsieur R... que les locaux sont implantés sur l'axe du Martroi et la Place d'Arc avec son centre commercial où sont installées d'importantes enseignes

dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, par motifs propres, qu'il existe, en application du statut du chef d'établissement du second degré de l'enseignement

de solidarité participant à l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Perrilyon, enseigne Intermarché, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

Caen, 5 décembre 2003) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité

complémentaires à l'activité du preneur permet de renforcer l'attractivité du site en créant un pôle d'attraction et profite à son commerce, un pôle de magasin de la même enseigne ou d&

de la prohibition une indemnité annuelle de la moitié au moins des rémunérations dues en dernier lieu au commis en vertu du louage de services ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Saïd C... à l'enseigne "HOTEL DE FRANCE", demeurant à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., en cassation

10 juin 1985 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées à l'article L. 331-3 du Code rural; que la durée

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet Rivier Lamouroux

X..., travailleur handicapé catégorie B à 80 %, a été engagé le 15 octobre 1999 par l'Organisme de gestion des établissements catholiques d'enseignement des lycées Sainte-Anne (OGEC) gérant à la fois un

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Aide au sourire, à l'enseigne

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Aide au sourire, à l'enseigne

que la société GLM, exploitant à Millau des locaux à usage d' usine dépendant d'un immeuble situé ... appartenant à la société civile immobilière Casatom (la SCI), ainsi que des boutiques sous les enseignes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre européen d'enseignement en rééducation et réadaptation fonctionnelles

date entre la Cartonnerie et la crédit-bailleresse, lesquelles ont signé, entre les mois de mars et juillet 1999, sept contrats de crédit-bail portant également sur du matériel d'imprimerie, pour une durée

DE L'INCAPACITE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI N'AYANT ETE FIXEE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION DU 15 MARS 1957 ET LA DUREE DE L'INCAPACITE ETANT SUPERIEURE AU MINIMUM DE CINQ ANS FIXE PAR LA LOI,

Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur de Mme Catherine X..., exploitant sous l'enseigne "institut Chrysalide Beauté", 3 / de l'UDAF de la Moselle, dont le siège est ..., prise en sa qualité de

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Longchamp a conclu, le 8 janvier 1988, avec Mmes Y... et Z..., exerçant leur activité d'esthéticiennes sous l'enseigne