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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01193

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 21 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01177

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2024), Mme [L] a été engagée en qualité d'agent de service par la société GSF Saturne suivant contrat à durée déterminée du 9 janvier 2018. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01112

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 15 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

613722aecd580146774000cf

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bolbec, 13 février 1995) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de précarité à chacun des trois salariés, alors, selon le moyen, que les contrats à durée

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418aca

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

X... a été engagé le 4 octobre 1999 en qualité d'aide menuisier par la société MCGM, entreprise de pompes funèbres, par un premier contrat de travail à durée déterminée de six mois pour "surcroît d'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00335

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

durée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01658

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

S... les contrats de travail à durée déterminée suivants : - un contrat de travail à durée déterminée du 8 février 2006 conclu pour la durée des deux saisons sportives 2006/2007 et 2007/2008 ; - un avenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200691

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

S... fait grief à l'arrêt infirmatif de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la durée de l'incapacité totale de travail personnel de la victime correspond à la durée pendant laquelle elle

Source officielle
CC

civ2

60794ec69ba5988459c48fb7

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X... a validé 96 trimestres en France; que dès lors en rapportant cette durée à la totalité des périodes d'assurance acquises en France et au Togo soit cent-soixante-treize trimestres, et non à la durée

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9644

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

X... a travaillé depuis 1983 en qualité de présentateur à la société Radio-France internationale suivant contrats à durée déterminée successifs ; qu'à la suite d'un changement dans la présentation des

Source officielle
CC

civ1

6137227bcd580146773fd82d

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... avait démontré dans ses conclusions dénuées de réponse que le contrat n'était pas à durée déterminée mais bien à durée indéterminée puisqu'il prévoyait une "tacite reconduction pour des périodes d'égale

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fffa3

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Y... a été engagé, à compter du 16 novembre 1982, par la société Chalvent, en qualité de chauffeur de chaudière, suivant des contrats à durée déterminée couvrant la période de chauffe, d'octobre à mai;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00197

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

d'extradition, pour rechercher si la durée totale de détention n'avait pas dépassé le délai raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145-2, 181 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00916

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01099

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes du second, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01110

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour dépassement des durées et amplitudes maximales de travail et de ses demandes tendant à faire juger que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00113

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Il résulte du premier des ces textes qu'un contrat est à durée déterminée lorsqu'il est affecté d'un terme et à durée indéterminée dans le cas contraire. 12.

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a7e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Y... à compter du 18 mars 1996 en qualité d'ouvrière agricole-trayeuse suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu verbalement pour un temps partiel d'une durée initiale de quatre heures par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors « qu'un contrat à durée déterminée doit mentionner

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb294

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

déterminée successifs ; qu'en décidant, en l'espèce, que de tels contrats successifs à durée déterminée étaient interdits et devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée alors que l'activité

Source officielle

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