Code civil, 311-1 et suivants du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef de vol et a déclaré irrecevable la constitution

du 24 juillet 1966 constituent des actes de concurrence déloyale qui préjudicient à ceux qui, exerçant la même activité, respectent les dispositions légales ; que d'autre part, lorsque des actes constitutifs

fondant sur cette seule affirmation sans autrement s'expliquer sur l'absence des éléments constitutifs de l'escroquerie, la cour d'appel a méconnu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

coupable, peu important le mobile de ces actes répétés, notamment au regard des commissions ; " que l'envoi au GAN desdits écrits falsifiés constitue l'usage de faux dont les éléments constitutifs,

bien commis les délits d'escroquerie qui lui sont reprochés, alors et surtout qu'il n'était garanti par aucune police d'assurance pour cette activité ; "alors que l'usage d'une fausse qualité constitutive

intentionnel du délit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en

qu'en omettant de répondre à cette articulation, et en se bornant à confirmer la déclaration de culpabilité du demandeur, l'arrêt attaqué se trouve privé de tout motif ; "alors, enfin, que l'intention

d'une escroquerie ; qu'enfin, le montant très faible des détournements allégués laisse planer un doute sur le caractère frauduleux des intentions des prévenus ; que, par conséquent, malgré un certain

intentionnel nécessaire à la constitution du délit de recel pour l'ensemble des armes reçues de Mme X... fait défaut ; que d'autre part, Jackie A... a rendu un fusil à chien lors de l'information ; que

G... déposait une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Saint-Denis contre M.

délictueuse, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction à l'égard du demandeur et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions susvisées

frauduleuse, élément essentiel du délit de tromperie sur l'origine de la chose vendue ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, ainsi que les conclusions régulièrement déposées l'y

constitutif du délit d'abus de biens sociaux" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 126-1 et suivants du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25

du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu » ; "1°) alors que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ;

intentionnel des faits relevés à sa charge ; Qu'en effet, la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur

intentionnel ; qu'en se bornant à énoncer que le prévenu avait intentionnellement disposé dans sa vitrine les livres et objets litigieux, sans constater qu'il avait eu, ce faisant, la volonté explicite

Y... avait fait valoir qu'il résultait de l'acte du 3 décembre 1987 qu'il n'avait pris des engagements qu'ès qualités, qu'aucune cession d'actions n'avait été faite à son profit, que dès la constitution

les liens de la prévention ; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine en raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate, dans sa décision, l'existence de tous les éléments

intentionnel de l'infraction dont elle l'a néanmoins déclaré coupable n'étant, ainsi, nullement caractérisé ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a entaché son arrêt attaqué d'un défaut de base légale

du délit d'ingérence ; que cette enquête a relevé des charges constitutives du délit d'ingérence (D24) concernant le marché de travaux en date du 8 juin 1987 ; qu'ensuite, la prescription a été suspendue