X... et Mme Y... se sont mariés le 14 août 2004 sous le régime de la séparation des biens et que deux enfants sont nés de leur union, Sarah, le 31 mai 2001, et Constance, le 4 juin 2005, qu'un juge aux

Toutefois, si ces murs sont alignés, rien n'autorise à soutenir qu'il s'agit d'un seul et même mur érigé à la même époque.

I..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à M. V...

le 24 mars 1980 par laquelle les époux ont adopté le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 4 juillet 1985, les époux Y... ont acquis un immeuble en indivision, dans la proportion

DE LA SEPARATION DE BIENS DANS UN ACTE NOTARIE DU 19 AVRIL 1971, QUI A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 ; QUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE LES 12 ET 13 JANVIER 1972, A ATTRIBUE

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DANS LE LOTISSEMENT MOZELLA CREE A L'INITIATIVE DU SIEUR Y..., COMPRENANT LES BIENS

B..., épouse P..., domiciliés tous deux [...], 7°/ à Mme J... T..., épouse I..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme J... L..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme X...

de biens et partagé la communauté, l'épouse se voyant attribuer les biens et droits immobiliers, soit un immeuble et un fonds de commerce, et s'engageant à payer au mari, en contrepartie, une soulte de

reconnaissent l'une et l'autre avoir vécu avant leur mariage en concubinage depuis 1989 ; que ce n'est cependant pas la question du concubinage qui les oppose mais celle de savoir si, durant cette époque

, avec laquelle il s'était marié le 6 octobre 1994 sous le régime de la séparation de biens, instituée légataire universelle par testament du 19 janvier 1998, enfin, Mme Agnès Bros, fille d'une première

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, le 14 novembre 1985, Mme X..., épouse séparée de biens de M.

H... possède à elle seule 72% du bien immobilier ; que les estimations du bien immobilier indivis fournies par les deux parties sont très divergentes : - 620 000 euros le 12 août 2011 (estimation fournie

Eliane épouse Y..., demeurant à Paris (11ème), ... au Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre-section B), au profit de M.

la situation financière dans laquelle il s'est mis ne lui permet plus de verser cette contribution ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, pour la fixation de la prestation compensatoire due à l'épouse

A VENDU UNE PROPRIETE RURALE AUX EPOUX X..., EN SE RESERVANT UN DROIT D'USAGE VIAGER SUR LA MAISON D'HABITATION ET SON ENCLOS, ET MOYENNANT L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LES ACQUEREURS DE NOURRIR, CHAUFFER

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Cofinoga ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 14 mars 1992, Mme X..., épouse

ET QUE, PAR UN CONTRAT DE MARIAGE QUI A ETE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL, ILS ONT ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE F...

ET QUE LES EPOUX Y...

du livre des procédures fiscales, 49 et 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée

être de F..., elle s'en occupe bien ; que ce même expert conclut à l'époque que M C...