Y... et à la société Radio Magick, les a assignés en paiement de loyers arriérés, résiliation du bail et expulsion, après leur avoir délivré un commandement de payer ; Attendu que, pour accueilir la

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice immobilier de l'immeuble sis... à 390 000 francs ; " aux motifs que l'immeuble sis... a été entièrement détruit dans l'explosion

Les 9 et 21 juillet 2020, la locataire a informé les bailleurs de sa décision de suspendre le paiement des loyers des deuxième et troisième trimestres 2020. 4.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 décembre 2000), que la société Immosat, aux droits de laquelle vient la société Nazib, propriétaire de locaux à usage commercial, a assigné sa locataire

Jean DE X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un même arrêt (n° L.14585) rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société LOCABAIL

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; débouté la société SAINT LAURENT GASTRONOMIE de sa demande de délais ; ordonné son expulsion

X... comme nouveau locataire.

M..., à divers locataires, le dernier en date étant M. W..., selon acte du 1er septembre 1999 renouvelé les 1er septembre 2002 et 1er septembre 2005. 4.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2000), que la société Honoré Gourmet, locataire

de Mme Y... alors qu'à compter de cette date, son maintien dans les lieux et l'augmentation de la dette locative n'étaient dus qu'au refus de l'autorité préfectorale de procéder à son expulsion, la cour

préjudice ; que la cour d'appel de Paris, suivant arrêt du 30 mai 1997, a prononcé la résiliation du bail aux torts de la société IGCW et, avant dire droit, sur le montant de l'indemnité due à la locataire

expiration le 30 novembre 1988 ; Attendu que, pour annuler ce congé, l'arrêt retient que les phrases claires et précises du testament ne prévoient aucune condition ni délai pour le remplacement des locataires

Colisée Ponthieu, aux droits de laquelle se trouve la société SOGEC, a délivré congé pour le 31 décembre 1985, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à la société Primistères, locataire

d'établissement inoccupé et non sur celui de l'expression de protections électroniques, et en s'abstenant de toute recherche sur l'existence, ou non, d'une contradiction entre les deux stipulations sus

juillet 1989, à Mme X..., un congé au motif qu'elle avait besoin de reprendre les lieux qu'elle lui louait pour y loger des membres de son personnel, dans l'intérêt du service ; qu'elle a assigné sa locataire

Y..., décédé le 10 juillet 1986, ainsi que la société Michel à laquelle Mme Y... avait cédé le fonds le 6 novembre 1987, pour faire déclarer valable le congé délivré au locataire et ordonner son expulsion

le compte du propriétaire, la société civile immobilière de Lisbourg (SCI), ayant occasionné des désordres à l'intérieur de l'immeuble et à l'immeuble mitoyen, propriété des époux Z..., également locataires

X... pour le 15 juillet 1986 et l'a assigné en référé aux fins d'expulsion ; Attendu que M.

en résiliation du bail du 5 octobre 2005 et en expulsion de tous occupants du logement ; que le tribunal d'instance a accueilli cette demande et ordonné l'expulsion qui a été exécutée le 7 août 2012 ;

par suite du refus de celle-ci de supporter les frais d'ouverture d'un accès sur la voie publique, l'ayant contraint à suspendre le réglement du loyer et ayant entraîné la résiliation du bail et son expulsion