été confirmé le 24 octobre 1996 ; qu'ayant refusé un poste de chauffeur à temps partiel, il a été licencié par lettre du 14 novembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement

et incombant au prêteur lorsqu'un incident de paiement fait suite à l'octroi d'un crédit ; qu'elle a donc respecté la procédure en déclarant l'incident.

D..., consenti le même jour ; que le débiteur principal ayant été mis en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné la caution en paiement ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de constater le

X..., ainsi que cela fut confirmé tant par la qualification de VRP portée par la société Jean Thébault sur les fiches de paie délivrées à M.

été mise en liquidation judiciaire le 26 novembre 2008, la banque a assigné en exécution de son engagement Mme Y..., laquelle a invoqué la nullité de celui-ci, et, à titre subsidiaire, a demandé le paiement

entre parties du 1er octobre 1984 autorisant la salariée à exercer également sa profession au profit d'autres entreprises ; qu'en 1989, Mme X... a engagé la présente instance pour réclamer notamment paiement

Le 4 septembre 2019, l'institution La [4] a assigné ceux-ci en paiement de frais de scolarité de trois de leurs enfants.

Groupe services industrie (GSI), a été licenciée pour motif économique le 30 mai 1989 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et de diverses indemnités, ainsi qu'en remise de fiches de salaires dirigée contre la société CBF assistance, représentée par

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à transmettre à l'expert les documents suivants « Pour l'ensemble des salariés : - Suivi mensuel des effectifs 2019 ; - Livre de paie détaillant globalement

le 3 juin 1997 qui prévoyait une période d'essai d'un mois ; que le 7 août 1997, il a remis à son employeur une lettre de démission ; que la société a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

06-43.239 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Fourmies, 4 avril 2006), qu'à la suite de la mise en place d'un nouveau système de gestion de paie

courant ouvert dans les livres de la Banque populaire de Lorraine (BPL), aujourd'hui dénommée Banque populaire de Lorraine Champagne (BPLC), (la banque); que le découvert de la société Est bétail est passé

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-16 du code pénal, 4, 5, 15, 19, 41, 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

.. " dactylographié exclut toute reproduction et tout photomontage de la signature ; qu'en conséquence, à défaut d'élément matériel, l'infraction de faux n'est pas établie ; que, s'agissant de la fiche

maladie ayant refusé, à la suite d'une contestation de l'employeur, la prise en charge au titre d'une rechute de l'accident du travail ; que, par lettre du 22 novembre 1986, à laquelle était jointe une fiche

fin le 31 octobre 1991 ; que soutenant que la cessation de son contrat de travail à compter de cette date s'analysait en un licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement

et 1134 du Code civil ; 2 / que les demandeurs avaient rappelé, dans leurs conclusions d'appel, qu'ils avaient versé aux débats les fiches et relevés de crédits d'heures de délégation démontant la

puis gravé un DVD-R vierge non réinscriptible ces fichiers et ont finalisé la gravure afin d'interdire tout ajout, retrait ou modification de son contenu s'agissant des fichiers informatiques de M.

manifeste de son engagement à ses biens et revenus ; Attendu que pour dire que la banque était déchue de son droit de se prévaloir du cautionnement, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ressortait de la fiche