leur emploi avec un emploi privé rétribué ; qu'il en résulte que la Convention collective ne s'applique qu'aux salariés à qui il est interdit d'exercer une autre activité professionnelle ; qu'en l'espèce

ses fonctions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dès lors postuler par principe l'absence de préjudice subi par la société du fait de l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, sans

magasin situé dans la même zone géographique que celui dans lequel il a été initialement affecté ; qu'en retenant cependant qu'était illicite la clause stipulant la possibilité pour l'employeur, en fonction

des activités réellement exercées et non en fonction de l'objet social figurant sur les extraits K BIS ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions récapitulatives, lesdites sociétés avaient fait valoir que

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a

, ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment entendues, c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi, lequel a donc l'obligation de se livrer à un examen effectif

salarié du cabinet et 100 % de l'effectif des avocats salariés du cabinet), ce statut n'étant au surplus usuel dans le secteur d'activité (conclusions d'appel de la société Jurinord, prod. 2, p. 11-12

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 423 et 497 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors, subsidiairement, qu'aucune action en réparation d'accident du travail ne peut être exercée

des propres constatations de l'arrêt et que sans cette organisation statutaire, le fonctionnement de la société aurait été effectivement paralysé, de sorte que l'absence de blocage n'était qu'apparente

Z... n'avait travaillé pour son compte que de 1994 à 1996 et avait exercé des fonctions administratives d'encadrement sans lien avec la production de pièces contenant de l'amiante, de sorte qu'aucune exposition

s'est borné à relever que la désignation d'un délégué syndical dans chacun des 70 établissements est de nature à faciliter la tâche des délégués syndicaux qui, dans le cas contraire, seraient amenés à exercer

Louvre et était rémunérée au pourcentage-service ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 1998 ; que soutenant que la répartition de la masse du pourcentage-service n'était pas effectuée

en fonction de l'activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, d'une cotisation

C... pour lui faire part de ses difficultés de fonctionnement avec vous. Relancé à nouveau par votre équipe fin juillet 2009, il (M.

réellement exercées par la salariée « ne sont en rien comparables avec les fonctions d'assistante de direction » et que « l'employeur dément formellement avoir qualifié à un quelconque instant

X... a conclu le 21 février 1974 un contrat de transport et livraison de marchandises avec la société Rabot qui exerce une activité de distribution en gros à Nouméa ; qu'après l'invitation faite par l'inspection

A... n'avait pas, quand la délégation de pouvoirs pouvait être donnée à une personne occupant les fonctions d'un gérant de fait, tel M.

président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 mars 2000, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa requête en annulation partielle des opérations de visite et saisie effectuées

une partie de ses fonctions, et les locaux des clients de l'employeur constituait un temps de travail effectif et devait être rémunéré comme tel, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du

LA SOCIETE INVERSORA BYSAT SA, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 20 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer