1156 et suivants du code civil, vu l'article 1709 du code civil, définissant le bail comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps,

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

par ce motif aussi contradictoire qu'ambigu, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'à supposer même qu'une décision d'inaptitude, au sens de l'article L.

X... une preuve qu'il n'était pas tenu de rapporter, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, conformément aux prescriptions de l'article 362 modifié du Code de procédure pénale; "alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de dépôt dans le délai de huit jours d'une requête pour procéder à jour fixe, de sorte que la chose ainsi jugée par cette décision d'irrecevabilité

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du code civil, des articles 121-3, 432-4 et 432-17 du code pénal, des articles 60 et 323 du

de refuser de l'appliquer au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résultait de l'attestation de Mme Y... versée aux débats que celle-ci n'avait jamais autorisé M.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Sur le pourvoi incident 3.

648 du Code de procédure civile, les commandements litigieux mentionnent comme requérant « la Caisse de Mutualité sociale agricole de la Vienne » avec son adresse ; qu'il convient de rappeler que l'article

Selon l'article 325 du code de procédure civile : L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité

4 du code de procédure civile ; Alors sixièmement, à titre encore subsidiaire, qu'il résulte de l'article 320 du code civil que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bapy et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société des Carnets ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants, L.362-3 et suivants du Code du travail, 485 et 591 du Code de procédure pénale