s'assimilent à de la viande classique en ce qu'ils comportent leurs muscles entiers ou à tout le moins l'essentiel de leur viande après enlèvement de la peau, au moment de leur mise en oeuvre dans le process

Code civil, l'acte sous seing privé par lequel une personne déclare constituer un gage au profit d'une autre de la valeur de bons au porteur détenus par une compagnie d'assurance, ne constitue qu'une promesse

des prospectus similaires aux siens, elle l'a assignée, au mois de décembre 1994, devant le tribunal de grande instance en contrefaçon et en concurrence déloyale en sollicitant l'octroi de dommages-intérêts

X... a signé un compromis de vente d'un terrain au profit de la société Négocim ; que le liquidateur n'ayant pas ratifié cette promesse de vente, la société Négocim l'a assigné en paiement de dommages-intérêts

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 2012), que par une promesse

Y... ont assigné Mme X... en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le refus de Mme X... de donner mainlevée de l'hypothèque est abusif alors

[H], laquelle ne pouvait se déduire du seul aveu de ce dernier, ni du prononcé du jugement de condamnation par le tribunal correctionnel de Niort, dont elle a constaté qu'il avait été frappé d'appel, la

déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents.

X...qu'au syndicat CGT d'avoir accepté une promesse de corruption au titre d'un engagement secret ou d'avoir sacrifié les intérêts des salariés en contrepartie des versements auxquels M.

intitulée "directive sûreté 2-04092013" ; qu'il n'est pas contesté que ce process n'a pas été respecté par M.

X... et à la société Aube Yvelines finance (la société AYF) huit cent cinquante des mille actions représentant le capital de la société LDM ; que cette promesse de vente était assortie d'une garantie d'actif

de l'indemnité conventionnelle de licenciement, outre intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2017, 32 700 euros à titre de dommages-intérêts réparant la perte injustifiée de son emploi résultant

en octobre 1999, et paiement des travaux réalisés, Mme Y... a emménagé dans les lieux en l'état, a obtenu en référé le remboursement de sommes trop perçues par le maître d'oeuvre et a assigné en indemnisation

X..., engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cornouillers, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts

de chance, en sorte que toute demande dont le montant résulterait mécaniquement de la perte des intérêts serait manifestement excessive ; qu'au regard des éléments de la cause, des frais financiers et

à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

restrictif de l'indemnisation des accidents du travail méritait d'être étendu dans l'objectif d'égalité devant la loi, et que la jurisprudence postérieure de la cour de cassation a déterminé le champ

représenter la copropriété à raison de sa désignation, l'exigence d'une autorisation émise par l'assemblée générale, à l'effet d'engager une action en justice, a pour seul objet de sauvegarder les intérêts

X... ", qu'" il résulte en effet de l'analyse même de ladite promesse de vente que les parties ont convenu d'un remboursement du compte-courant à concurrence non de sa position exacte à la date de la promesse

des franchisés de leurs réseaux ; qu'il en déduit que, ce faisant, en visant, non pas à protéger les intérêts légitimes de leur réseau de distribution, mais à protéger un territoire correspondant à la