Centre Sud Cher une certaine somme, d'avoir condamné la société Merlo France, solidairement avec les AGF, à garantir la société Dachard à concurrence de la totalité des condamnations mises à la charge

(la société) exerçait son activité, a souscrit auprès de la société Allianz, anciennement dénommée AGF (l'assureur), une assurance garantissant les risques « bâtiment et risques locatifs », « dommages

RG : 18/19732, 18/19738, 18/19736, 18/19730 et 18/19734 rendus le 20 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ la société Ago

; que devant la cour d'appel de renvoi la société AGF a dénié à nouveau sa garantie au motif que l'incendie n'avait pas pris naissance dans des locaux professionnels au sens de la police souscrite ;

val-d'Oise, dont le siège est [...] , 35°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est [...] , 36°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne

La société RSA a appelé en garantie les sociétés Eau et feu, Chubb European, Chubb France et AGCS. 8.

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie formée par la Caisse de garantie contre lui et de le condamner à garantir la Caisse de garantie à concurrence de 765 265,17 euros

des salaires (AGS).

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a accueilli son recours ; que, sur appel de la caisse, l'organisme gestionnaire du régime de garantie des salaires (l'AGS) est intervenu volontairement

; que les enquêteurs n'ont interrogé la prévenue que sur les circonstances mêmes de l'accident; que devant le tribunal devant lequel les AGF sont intervenues volontairement pour contester leur garantie

font grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'assedic devait garantir la somme versée à la société, alors, selon le moyen, d'une première part, que l'AGS ne doit sa garantie que pour les sommes dues en exécution

demandes formées par M X..., découlant dudit contrat, à savoir, un rappel de salaires et des indemnités de rupture, doivent être dès lors rejetées ; Qu'il n'y a en conséquence pas lieu à statuer sur la garantie

son assureur La Préservatrice foncière assurances, aux droits de laquelle vient la société AGF IART (AGF) qui a dénié sa garantie au motif que le contrat résilié au 31 décembre 1989 comportait une clause

Sur la garantie de l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA AMIENS.

X... et la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2003) que la société Usine hydroélectrique de la Vaire, (la société) qui exploite

5422-13 alinéa 1, L. 5422-16 alinéa 1, et R. 5422-5 du code du travail, dans le cadre de la vérification de l'application des législations de la sécurité sociale, de l'assurance chômage, et de la garantie

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'Unedic délégation AGS-CGEA de France Est, de Me Blondel, avocat de MM.

X... s'était porté garant pour l'ensemble des dettes de la société AGH Peintures, qu'elles soient postérieures ou antérieures à son propre engagement, quand il ressortait de ses propres constatations que

venu l'Etablissement français du sang (EFS) ; que la contamination n'ayant été révélée que le 4 avril 1997, Mme Y... a assigné le 8 septembre 1998, le centre de transfusion sanguine qui a appelé en garantie

de contrôle a été adressé le 7 mars 2012 à la société Hippo gestion et cie, que s'il ressort du protocole de versement en un lieu unique signé, le 7 janvier 2011, entre celle-ci et l'ACOSS qu'elle a agi