.., aux droits de laquelle vient Mme X..., est décédée à la suite de l'incendie, d'origine inconnue, de son appartement, assuré par la société Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Generali

, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali vie, l'avis de M.

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société ND logistics, de la SCP Waquet

Le dossier a été communiqué au procureur général.

industrie), au profit de la société Etablissements Caverne et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général

David, Mmes Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Y..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la

David, Mmes Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Grivel , avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme À la, conseiller référendaire, les observations de

d'instance de Rennes, 4 novembre 2002) le tribunal d'instance saisi d'une demande d'organisation des élections professionnelles au sein de l'établissement distinct de Rennes de la société Compagnie générale

autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), venant aux droits de la CARMI Est, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 3 juin 2004), que, par convention du 4 mai 1994, la société Nicolas, titulaire d'un contrat de fourniture de remorque porte-chars avec la direction générale

du contrat d'assurance litigieux visant les exclusions générales stipule : « (Les exclusions générales sont applicables à toutes les garanties sauf stipulation contraire aux « Conditions spécifiques

Y... et la société Generali IARD à verser à M.

, 147 et 150 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1791, 1800 et 1804 B du code général des impôts, défaut de motifs et omission de statuer ; “en ce que l'arrêt attaqué, après avoir

général, èsqualités, en vertu de la décision du conseil général étant susceptible d'intenter des actions en justice ; qu'ainsi, l'arrêt rendu après que "Mme X..., pour le conseil général" eût été entendue

formé par : - CAMUS Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1998, qui, pour violation des obligations résultant d'une peine d'intérêt général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des impôts et 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article 262 du code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur