David Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : M.

; 2) "Le procureur du tribunal de grande instance ou bien le juge d'instruction peut-il ne pas exécuter une recommandation du procureur général d'une cour d'appel ?"

Mme X... a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) le remboursement des frais de transport en ambulance exposés, le 14 septembre 2010, pour se rendre de l'hôpital

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Bouthors, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine

Kessous, avocat général, M.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 20 octobre 1995), que Mlle Y..., médecin anesthésiste à temps partiel à l'hôpital de Langres, a, le 6 février 1992, pris en charge un malade qui, après

pourvois n° 03-42.297 à T 03-42.302 ; Sur le moyen unique des pourvois principaux : Vu les articles A 3.4.4.1, A 3.2.2 et 5.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

Berthéas, Thavaud, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [K] et de M.

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Centre hospitalier régional universitaire

Dorwling-Carter, avocat général, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de l'ESPIC Hôpitaux pédiatriques

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme pour partie qu'un incendie s'est déclaré, au début de la soirée du 10 octobre 1995, au premier étage d'un bâtiment de l'hôpital

déféré (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 17 novembre 1987) rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que le trésorier principal d'Elbeuf, invoquant une créance de l'hôpital

diverses activités de prestations funéraires, telles que l'organisation d'obsèques, a saisi, en octobre 2003, le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques émanant de la société Pompes funèbres générales

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations Me Y... et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

de la cour d'appel de Pau (hospitalisation sous contrainte), dans le litige l'opposant : 1°/ au centre hospitalier [Établissement 1], établissement public hospitalier, dont le siège est [