Y..., notaire à Saint-Nazaire, depuis 1968, percevait, outre un salaire fixe mensuel, un pourcentage de 10 % sur les honoraires afférents aux dossiers qu'il suivait personnellement ; que, comme il lui

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2003), que la société Objectif n 1 a assigné la société Portrex, devenue la société Photomaton, en paiement d'honoraires

Ayant retenu que la commission d'agence avait été fixée à la somme de 40 000 euros et était à la charge de l'EPF PACA et qu'une convention d'honoraires avait été conclue entre la société Alessandra et

par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 décembre 2014), que le 12 juillet 2012, la société Cabinet Stéphane Begin, avocat, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation d'honoraires

du salaire n'est jamais que le résultat de la division du montant du salaire par le nombre d'heures auquel il correspond ; que, dès lors, ayant constaté que M.

relatifs à l'année 1997 ; que la société Cortal a objecté qu'en l'état de leurs désaccords, portant notamment sur les modalités de paiement des honoraires, aucune convention supposant un tel paiement

de ces témoignages et tenant notamment aux constatations différentes des témoins quant à l'état de la viande, à l'impossibilité matérielle d'effectuer les transports aux horaires indiqués aux dates de

Ces tableaux sont complétés par des attestations dont le contenu est peu précis quant aux horaires de travail de M. [L]. Les agendas de M.

l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de rappel de primes alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise précise que la base de calcul de la prime d'ancienneté sera "les taux horaires

de travail qui se situaient de 10 h 30 à 15 h et de 17 h 30 à 21 h (horaires approximatifs suivant l'état de santé de Monsieur A...)" ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette attestation

X..., en quoi aurait consisté l'attitude "ambiguë" de celui-ci au sujet des partages, rétrocessions d'honoraires et facturations, et en quoi cette attitude aurait caractérisé une faute grave du salarié

jeudi de 14 heures 30 à 16 heures 30 pour tenir compte du souhait de la salariée de voir augmenter son horaire de travail hebdomadaire à 26 heures 58", ce dont il résultait que l'horaire de travail avait

l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

l'article L. 241-3 nouveau du Code de commerce, des articles 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui a considéré qu'il ne résultait

X... devant le juge aux affaires familiales était irrecevable faute d'avoir été soulevée in limine litis, quand il résultait de ses propres constatations que M.

empiétant sur la plage de 20 h. à 7 h., l'horaire décalé donnant droit à une prime mensuelle accordée par le président directeur général, après consultation des syndicats et du comité d'établissement

du Parc floral ; que, de même, la cour d'appel, qui a constaté que la société IOS avait alors exigé non plus une exécution laxiste du contrat, mais une application de rigueur, constatations d'où il résulte

B... pourrait prétendre ; que les honoraires réclamés par Me K...

J... ; que les parties ont signé le 11 mai 2012 deux conventions prévoyant un honoraire au temps passé calculé sur la base d'un taux horaire de 400 euros HT pour Mme Y...

parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 2 décembre 1998 : Attendu qu'il résulte