[S] [W] a déclaré destiner les fonds a des besoins de trésorerie.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le quatrième moyen 26.

produit ; b Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405, 406, 408 du Code pénal,, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

entreprises redevables de cette taxe ; qu'une telle politique a permis de recueillir, pour l'exercice 1995-1996, la somme de neuf millions de francs, dont une partie n'a pas été affectée aux dépenses légalement

des comptes non rémunérés, occasionnant à ces derniers une perte de 42.878.118 francs, des avantages indus lui étant accordés en contrepartie de ces dépôts, d'autre part en faisant supporter par la trésorerie

, ce qui correspond aux engagements de caution de Mme Y... dans un certain nombre de sociétés (Lily perle, Diagonal) et à une hypothèque judiciaire du 10 juillet 2007 relative au compte courant suivant

X... en paiement de cette somme et en demande d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive sur des biens lui appartenant, destinée à se substituer à deux précédentes inscriptions ; que celui-ci a formé

caution , la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu, en premier lieu, que, sous le couvert de griefs de violation des articles 1134, 1156 et 2292 du code civil ou de manque de base légale

à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que la cour d'appel devait en toute hypothèse répondre à ces conclusions ; que l'arrêt attaqué a violé les articles 455 et 458

déclaration des créances au passif de la société Milano a été effectuée, a écarté cette déclaration, motif pris que le pouvoir spécial n'avait pas été joint à la déclaration ou produit dans le délai légal

pénale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut être fait droit à une demande d'indemnisation d'un événement futur favorable qu'à la condition que cet événement ne soit pas simplement virtuel et hypothétique

litige l'opposant : 1°/ à la société HSBC Continental Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Bpifrance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au Trésor

[P] [E] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral, alors « qu'en toute hypothèse, le droit à réparation de la victime d'une infraction pénale, au titre de la solidarité nationale, doit être

[R] et [C] à commettre les faits dans le but délibéré de voler la victime », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 706-3 du code de procédure

salariés et résultant de la fermeture du site de Riom ; que le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable qui, dans son rapport, a indiqué que l'entreprise avait envisagé initialement trois hypothèses

les hypothèques provisoires prises à l'encontre de la SCI ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit qu'à l'égard des tiers, la preuve de la simulation peut être rapportée par tous moyens

en relevant que l'enrobé leur avait été « vendu » et que la SBEG avait pour activité, non seulement de poser le revêtement, mais aussi « de le vendre », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

relatives au long séjour jusqu'à la délivrance des certificats était impropre à remettre en cause leur nationalité malgache, la cour d'appel, qui a décidé que celle-ci leur avait été conférée, a légalement

Ces mesures, conduisant à une prise de contrôle de la FBME et au gel de ses avoirs, faisaient suite à des avis émis le 17 juillet 2014 par le bureau du département du Trésor des Etats-Unis d'amérique,