à caractériser une complicité de vol, la cour d'appel a derechef violé les articles 111-4, 121-6, 121-7, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 8°/ qu'en retenant que l'implication

relèvent de la marche générale de l'entreprise notamment toute mesure, projet envisagé par la direction de l'entreprise, concernant tous les établissements ou plusieurs d'entre eux et n'ayant aucune implication

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 février 2005), que la société Imperium finance and trust company (la société), dont le siège social est situé en Suisse, est propriétaire depuis 1992 d'un

X..., qui était employé depuis 1985 par l'association Institut Goethe Paris, en qualité d'imprimeur, a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités, en soutenant qu'il avait

au vu des conventions signées antérieurement, fait apparaître les particularités suivantes : l'acte est dactylographié sur papier sans en-tête alors que les pièces de référence portent en tête en imprimé

applicable à la cause ; 3°/ que la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation doit désigner le débiteur garanti, sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées

preuve de ses allégations ; qu'en retenant, en l'espèce, pour accueillir la demande de nullité du contrat de mandat d'agence immobilière, que si l'agence immobilière produisait un exemplaire vierge de l'imprimé

salarié, la cour d'appel a relevé que dans une note de service de l'employeur en date du 24 novembre 2015, l'employeur indiquait ''que lors de votre passage après votre journée de travail, vous devez imprimer

générales du devis " à la rubrique " Déclaration de construction ", il est expressément indiqué : " le propriétaire est tenu de déclarer cette construction à la mairie du lieu d'implantation, sur un imprimé

d'Istres en date du 8 janvier 1997 ; que cette décision a pris effet dès sa notification au prévenu, laquelle semble avoir été effectuée le 8 janvier 1997, si l'on s'en rapporte aux mentions figurant sur l'imprimé

été entendu en son rapport sans que, pour les raisons qui précèdent, il soit certain que ce président faisait partie de la formation juridictionnelle qui a rendu la décision ; que la seule formule imprimée

des calculs effectués par l'expert et de comparer les informations enregistrées sur support magnétique produites par le Crédit Lyonnais et utilisées par l'expert pour accomplir sa mission, à celles imprimées

Y..., fait manuscritement une déclaration de candidature à la députation sur la première circonscription de la Haute-Vienne et renseigné un imprimé délivré par la préfecture et destiné à l'Administration

le procès-verbal dressé par l'inspection de la direction départementale du travail et de l'emploi, en indiquant que Joao X... a présenté le justificatif de domiciliation fiscale en France et divers imprimés

dossiers de soumission déposés respectivement par l'Agence Générale Maritime Guillaumard et la société Transimpex, cette circonstance n'est pas étonnante et s'explique par l'utilisation de formulaires imprimés

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la seconde page de la feuille des questions comporte les mentions pré-imprimées

2004, une nouvelle déclaration de risque, ni qu'il ait eu la volonté délibérée à ce moment de dissimuler à son assureur une circonstance susceptible de changer l'objet du risque, alors au surplus que l'imprimé

A..., radié depuis 1988, du répertoire des métiers, a fait imprimer avec la mention "électricité générale" un numéro d'inscription au répertoire des métiers diverses cartes professionnelles ; que celui-ci

moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à ses conclusions faisant valoir que l'employeur l'avait considérée comme démissionnaire, ainsi que l'établissait l'imprimé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'engagé en 1978 par la société l'Imprimerie Générale, M.