Said, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, région

entre l'accident du travail et l'inaptitude du salarié et d'autre part, la non-connaissance par l'employeur au moment du licenciement, de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; que la cour d'appel

concernés par son service ; ces propos sont confirmés par un autre salarié, M.

médicaux établissent également un lien formel entre l'inaptitude de la salariée avec une situation de harcèlement moral subi dans son cadre professionnel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la constatation

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [Personne physico-morale 1], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

en particulier ; qu'en affirmant que le gérant non salarié bénéficie de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale dont ceux relatifs à l'inaptitude énoncés par les articles L

de trouver un poste compatible avec l'inaptitude de M.

, après convocation à un entretien préalable le 19 septembre 1990, a été licencié le 28 septembre 1990 pour inaptitude physique médicalement constatée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L

1986, a accusé "réception de la lettre de démission" du salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice, de préavis et de l'indemnité spéciale

du personnel navigant de la compagnie nationale Air France prévoit, lorsque la perte de licence pour inaptitude physique définitive intervient avant 50 ans, le bénéfice d'un reclassement au sol et renvoie

M Y... sur un poste de type administratif et il faut trouver un moyen d'alléger au maximum [ses] contraintes physiques » ; que, de fait, le curriculum vitae de Monsieur X...

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au titre de l'inaptitude au travail en vue de bénéficier d'une

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger le licenciement

physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen de la salariée et la première branche du troisième moyen de l'union locale CGT de Chatou : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

d'aide dentaire à temps partiel, la salariée a été licenciée le 25 mai 2004 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen

Le licenciement pour inaptitude physique, refus des postes de reclassement proposés et impossibilité de proposer un autre poste de reclassement repose bien sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en

du salarié et l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise, sauf lorsque l'employeur a, par son comportement fautif, participé à l'inaptitude définitive du salarié à son poste ; qu'en l'absence de

ALORS en toute hypothèse QUE si le licenciement du salarié inapte est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le lien

physique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de diverses sommes ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale du

de la salariée pouvait avoir, au moins partiellement, une origine professionnelle ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'inaptitude de la salariée, constatée par le médecin du travail, avait