1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 décembre 1999) d'avoir déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à Mme X... des indemnités

dont il a été licencié en novembre 2010 pour cause réelle et sérieuse ; QU'il percevait 15 180 euros par mois en 2009, puis 14000 euros lors de son licenciement en février 2011 ; QU'il a perçu une indemnité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, ne commet pas une faute grave privative des indemnités de rupture la comptable d'une société qui

de l'occupation sans titre des lieux et de l'indemnité dont la venderesse est débitrice envers les acquéreurs, indemnité indépendante de l'exécution par ces derniers de leur obligation de payer le prix

X..., demandeur au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la date de l'arrêt le point de départ des intérêts au taux légal sur l'indemnité conventionnelle de licenciement

pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'association aide

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, défaut

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'un rappel de salaire au titre de la période de

Gabriel, Marie, demeurant Maison Billoud, Longefoy à Aime (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont rejetées.

déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur à verser diverses sommes au titre de la rupture et des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités

P... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Tricoflex à lui payer 14.765,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.476,57 € à titre de congés payés afférents ; 250.000

[Q] ne peut prétendre à indemnisation de ce chef pour la période antérieure au 19 juillet 2007, date du certificat médical initial ; que la cour indiquera à ce titre que le point de départ de l'indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aimée X..., demeurant ...

€ d'indemnité de préavis, outre 291,51 € de congés payés y afférents, et 12.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prise d'acte de la rupture

Ces mesures d'accompagnement susceptibles d'être proposées étaient un congé de reclassement d'une durée de quatre mois, préavis compris, une indemnité de départ volontaire correspondant au montant de l'indemnité

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 décembre 2022.

QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE DU 12 MAI 1969 AU 9 JUIN 1969, DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE EMPLOYEE N'AURAIT PAS ETE ENGAGEE POUR REMPLACER TEMPORAIREMENT

forfaitaire équivalente à six mois de salaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a accordé une indemnité forfaitaire équivalente à trois mois de salaire prévue par l'article L. 8252-2 quand l'indemnité

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juillet 2014.