tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, fixé la somme due par la salariée, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a été analysée en démission, au titre de l'indemnité

Z..., qui, après la rupture de son contrat, avait exercé une activité commerciale personnelle, une indemnité compensatrice de salaire et dit que cette somme porterait intérêt au taux légal à compter du

ainsi, alors que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

X... la somme de 11 433,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute

X... une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon les moyens, que le contrat de travail stipulait en son article 2 qu'il ne deviendrait ferme qu'à l'issue de la période d'essai

collective de l'industrie des métaux de la Marne ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que l'employeur doit en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail une indemnité

directrice de l'hôtel ; que celle-ci a mis fin à l'exécution du préavis le 15 novembre 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité

Y... des sommes à titre de salaires et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés de janvier à mars 1994, alors, selon le moyen, d'une part, que dénature les termes clairs et précis de l'acte intitulé

en omission de statuer sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué retient que la demande de congés payés se fondait exclusivement

d'apporter des modifications, à compter du 1er janvier 1996, à l'avenant du 31 décembre 1992, comporte une clause de non-concurrence de même durée et prévoit le paiement, dès janvier 1996, d'une "indemnité

X... une indemnité compensatrice et le montant de deux factures de commissions restées impayées ; que, par conclusions en date du 3 novembre 2008, M.

Pour limiter à la somme de 1 800 euros bruts le montant de l'indemnité compensatrice de préavis d'un mois, l'arrêt retient que celle-ci correspond à la rémunération que la salariée aurait

SERVICE LORSQUE CE DERNIER EST PRESENT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL AU MOMENT DES REPAS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOGERES, ENTREPRISE DE GESTION DE RESTAURANTS D'ENTREPRISE, A PAYER UNE INDEMNITE

1810, dénaturation d'une stipulation claire et précise, manque de base légale ; Attendu que la société Smith-Corona-Marchant fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Poubelle une indemnité

Z... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence l'arrêt s'est borné à énoncer que le salarié avait, au cours de la période contractuelle d'un an après son départ

compensatrice de préavis, 870 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.700 € bruts

[V] [S], la somme de 676,92 euros au titre des congés payés s'y rapportant, la somme de 980 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 499,37 euros à titre de rappel d'indemnité

dues au salarié au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de débouter le salarié de sa demande d'indemnité

son licenciement de sorte que l'indemnité réclamée était une indemnité compensatrice de congés payés qui avait la nature d'une indemnité de rupture et ne pouvait être garantie par l'AGS en dehors des

dues au salarié au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de débouter le salarié de sa demande d'indemnité