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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01225
24 juin 2014
la société Gagne, conformément à l'article L. 3121-24 du code du travail de remplacer le paiement des heures supplémentaires et leur majoration par un repos compensateur équivalent avait cessé de s'appliquer
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01233
12 juillet 2017
texte conventionnel de son objet ; qu'en s'abstenant de rechercher quel était l'objet de l'article 21, alinéa 2, de la convention collective précitée, et de vérifier comme elle y était invitée, si l'application
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00035
16 janvier 2019
applicable au contrat étant fixée ne varietur lors de sa formation, les juges du fond doivent s'expliquer sur la volonté des parties, lors de la conclusion du contrat, que s'ils retiennent à titre d'indices
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00900
14 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00455
8 avril 2026
du prescripteur, sans indication des animaux à traiter et sans examen préalable ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral recevable en sa constitution
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10680
16 septembre 2020
Il est responsable de l'organisation et de la répartition du travail dans son groupe et veille à l'application des consignes de sécurité.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300015
7 janvier 2016
d'un immeuble à usage industriel et de bureaux, la société civile immobilière de l'Yser a confié la réalisation d'une charpente métallique et d'une verrière à la société Alu Nord PVC, qui l'a sous-traitée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00090
20 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00516
17 mars 2010
sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00523
28 mai 2013
instituant la Communauté européenne devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne en participant au cours de la période 1997-2006 à une entente portant sur le marché de la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10323
18 mars 2020
Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. » ; que l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110281
8 juin 2016
dispose au moins d'un compte auprès d'un établissement financier du sultanat d'Oman sur lequel figurait en 2011 une somme de 10.574,617 OMR équivalente à 25.000 euros environ selon le taux de change appliqué
ECLI:FR:CCASS:2016:C301416
15 décembre 2016
Vu les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le statut des baux commerciaux s'applique
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00909
3 mai 2016
des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel ; que selon le second, la rémunération des agents de La Poste se compose désormais de deux éléments, d'une part, le traitement
ECLI:FR:CCASS:2016:C100551
25 mai 2016
; qu'en s'abstenant de rechercher si le tribunal arbitral, par son omission à considérer ce faisceau d'indice, n'avait pas donné effet à une convention entachée de corruption, la cour d'appel a privé
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00873
12 juillet 2022
La cassation emporte cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif relatifs à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01534
25 septembre 2013
Mr X... soutient que les projets de soins de nuit n'ont jamais été mis en application.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00009
15 janvier 2014
dommages et intérêts pour perte de salaire résultant de la discrimination syndicale subie, l'arrêt retient que les fonctions exercées par l'intéressé correspondent à la classification qui lui a été appliquée
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411
25 juin 2025
à l'âge (DMLA) exsudative, étendue le 6 janvier 2011 au traitement de l'dème maculaire diabétique (OMD) et le 27 mai 2011 au traitement des occlusions veineuses rétiniennes et au traitement de la baisse
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00752
4 novembre 2021
où la différence entre les indices CMS (« Constant Maturity Swap ») EUR 30 ans et CMS EUR 1 an serait supérieure ou égale à 0,30 %, les intérêts seraient calculés par application du taux fixe de 3,55
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