QU'en cas de transfert d'entreprise, l'ancien employeur peut mettre fin aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de durée indéterminée ; qu'il lui appartient alors d'en informer les institutions

les salariés en se fondant sur le profit de l'entreprise utilisatrice mais sur le fait, souverainement constaté par les juges, qu'ils n'avaient pu bénéficier de l'existence dans cette dernière d'institutions

signée en date du 11 février 2017, au terme de laquelle Monsieur Henri A... atteste avoir demandé à l'Union Locale CGT de La Courneuve de le présenter comme candidat en vue de la mise en place des institutions

toutefois, ainsi que l'observe l'appelante, que cela n'excède les limites habituelles d'opposition et d'affrontement qui peuvent survenir dans la vie d'une entreprise entre ses dirigeants et les institutions

des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions

000,00 € à titre de rappel de salaire du jour de son licenciement à sa réintégration ; S'agissant des demandes des parties intervenantes, que le fait d'apporter une entrave au fonctionnement des institutions

s'apprécie en tenant compte de l'organisation de l'entreprise, de ses activités ou du lieu d'exploitation ; que le comité social et économique de l'établissement de [Localité 3], institution représentative

syndicat général des transports du Rhône CFDT invoque trois atteintes distinctes aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente : la violation des obligations relatives à la consultation des institutions

l'article 4.2.2 de l'accord de dialogue social du 01/03/2010, prescrivant quant à la réalisation de sa mission que (article 4.2.2.2) l'expert ne dispose que des documents et informations transmis à l'institution

pas le pouvoir, ait imposé à l'employeur de négocier les modalités d'organisation du travail dans le centre énergie, ni qu'il ait subordonné l'exercice de son pouvoir de direction à l'accord des institutions

; Qu'en effet, en application de l'accord du 18 avril 2002 sur l'ARTT, article 14.6 programmation de la modulation : "en fonction du rythme de chaque entreprise, l'employeur fixe, après avis des institutions

éventuellement adoptés QUE Madame Y... ne justifie pas avoir alerté, alors qu'elle prétend avoir été harcelée pendant de nombreux mois, ni l'inspection du travail, ni la médecine du travail, ni les institutions

opter pour une référence à la semaine ou à la quatorzaine » ; et que selon l'article 14.6 du même accord, « en fonction du rythme de chaque entreprise, l'employeur fixe, après avis des institutions

opter pour une référence à la semaine ou à la quatorzaine » ; et que selon l'article 14.6 du même accord, « en fonction du rythme de chaque entreprise, l'employeur fixe, après avis des institutions

opter pour une référence à la semaine ou à la quatorzaine » ; et que selon l'article 14.6 du même accord, « en fonction du rythme de chaque entreprise, l'employeur fixe, après avis des institutions

celui qui s'exécute entre 21 heures et 6 heures et subordonne la fixation d'une autre période de 9 heures consécutives à un accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut après consultation des institutions

visite » ; qu'en réponse à ces arguments, la société évoque - le fait que Mme B... est toujours en poste et n'a pas fait l'objet de la moindre critique, - le fait que Mme Y... n'a pas saisi les institutions

selon l'activité et le secteur où ils sont affectés, cette variabilité expliquant que les temps de pause ne figurent pas sur les plannings individuels des salariés ; Qu'elle souligne enfin que les institutions

X... ne conteste pas le fait qu'il a été régulièrement informé de la possibilité d'être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire

STRIEBIG n'était pas en mesure de justifier qu'elle avait préalablement à la procédure de licenciement engagé la concertation prévue par l'accord précité ni qu'elle avait avisé les institutions