Le jugement déféré sera infirmé sur ce point » (cf., arrêt attaqué, p. 5 et 6) ; ALORS QUE, de première part, selon les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les procédures

(FRANCISCO), PARTIE CIVILE, 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE SURSIS POUR LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ETANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 58, PARAGRAPHE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ASSORTI

l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2015 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la caution avait connaissance de la

tel, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° U 08-11.549, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134, alinéa 2, et 1150 du code civil, ensemble l'article 455 du

soit régulière; que l'alinéa 2 de l'article 89 du même Code autorise la partie civile à déclarer soit une adresse personnelle, soit, avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279, alinéa 1er, du Code civil, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

le principe de solidarité résultant de l'article 2 et des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946, le principe d'accès aux soins résultant de ces mêmes alinéas, l'égalité de tous devant

1134 du Code civil ; que si l'on admet que la clause de l'article 4 de l'avenant du 22 février 1982 n'était pas claire et précise sur l'étendue de la renonciation, de sorte qu'elle était soumise à l'interprétation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M.

286, 373-2-6 et 373-2-11 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-6, alinéa 1er, et 371-5 du code civil : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

peut être regardée comme effectivement conclue, pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970, tant que la condition suspensive n'est pas réalisée ; que la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaire de la société Sac-Eco du 1er janvier 1997 au 30 juin 1998 versés aux débats, qui sont originaux

pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 306, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

1134 et 1147 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que l'article 8 alinéa 4 de la convention de compte-titres stipule le respect « d'un délai d'un jour de bourse après avoir expédié un avis au titulaire

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2. M.