cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ces prétentions étant fixées par l'acte introductif

procédure d'escalade, de conciliation et d'arbitrage, ce dont il résultait que son désistement, même assorti de réserves, avait rendu non avenue l'interruption de prescription résultant de son acte introductif

Par réquisitoire introductif du 11 avril 2022, le procureur de la République a ouvert une information de ces chefs. 4. A l'issue de l'information, M.

disposition, installation et exploitation dans des lieux publics ou ouverts au public d'appareil de jeux non autorisés par la loi; "et aux motifs que lorsque des faits non visés au réquisitoire introductif

. ; "aux motifs qu'il est indispensable de rappeler que la saisine du juge d'instruction est délimitée par le réquisitoire introductif délivré le 4 octobre 2001 contre Pierre Y... pour des infractions

et 206 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit ; " en ce que l'arrêt attaqué qui a renvoyé X... devant la cour d'assises du Val-de-Marne, a omis d'annuler le réquisitoire introductif

l'autorisation du syndic ou d'une personne y ayant accès ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'introduction des enquêteurs dans les parties communes de l'immeuble situé au [

et que celui-ci était régulier en la forme ; " 5- alors que la rétention par la poursuite de pièces appartenant à la procédure expressément visées dans le réquisitoire introductif porte nécessairement

B... ; qu'à la réception des procès-verbaux de cette enquête, le procureur de la République d'Alençon a délivré un réquisitoire introductif le 15 septembre 2004 contre X demandant au juge d'instruction

du 26 novembre 2020 qui délimite la saisine du juge d'instruction de la JIRS de Nancy ne vise pas des faits compris dans le réquisitoire introductif du 28 mai 2020 qui délimite celle du juge d'instruction

que la recevabilité de l'action paulienne est subordonnée à la démonstration par le créancier que l'acte d'appauvrissement a mis le débiteur dans l'impossibilité de le désintéresser au jour de l'introduction

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense (…) » ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare contesté un fait dont

le 23 avril 2020, les quarante-deux jours ayant couru entre le 12 mars 2020 et le 23 avril 2020 devaient être reportés à compter du 24 juin, ce qui donne comme date ultime pour délivrer l'exploit introductif

et de flagrance ; elle ne permet cependant pas à la chambre de l'instruction d'exercer un contrôle sur la régularité de pièces étrangères au dossier qui lui est soumis ; de plus, le réquisitoire introductif

dilatoire ; qu'en l'espèce, la remise tardive des notations ne résultait d'aucun refus délibéré et systématique de l'URSSAF à laquelle aucune demande n'avait d'ailleurs été adressée par son agent avant l'introduction

Y... n'avait pas un intérêt évident, à la date d'introduction de l'instance en nullité de la vente des murs abritant son fonds de commerce, à solliciter l'annulation de la vente pour inexistence de la

judiciaire, sont soumises à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de la prescription de l'action en paiement des arriérés de rente exigibles plus de cinq ans avant l'introduction

en garantie de la banque, dès lors que, dans les rapports entre ces deux sociétés commerciales, la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce s'était trouvée acquise faute d'introduction