époux une unique lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour leur notifier le congé avec signature de l'avis de réception par un seul des époux, il est établi que les deux époux

X..., titulaire d'un diplôme d'entraîneur de football (DEF) et d'un certificat de formateur, a été engagé le 28 juillet 1998 pour deux saisons sportives en qualité d'entraîneur formateur au salaire brut

I... ayant été placé en liquidation judiciaire par jugement du 19 décembre 2006, la banque a, le 16 juin 2011, notifié à Mme H... la déchéance du terme, puis l'a assignée, le 18 juillet 2011, en paiement

d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, au vu de la requalification du licenciement, du salaire mensuel brut moyen réclamé par

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, par actes du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

ans, 2° lorsque l'agent a atteint au moins l'âge de cinquante-sept ans s'il totalise dix-sept ans de services effectifs actifs, insalubres et militaires ou dix ans de services effectifs insalubres.

mutation de l'article 710 du Code général des impôts, un appartement avec cave ; qu'un redressement de droits d'enregistrement lui a été notifié pour non respect de l'engagement de ne pas affecter

par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille onze.

E... a été placé sous le statut de témoin assisté ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, au motif que le tir du brigadier-chef E... avait été commandé par la nécessité de la légitime

d'invités ou d'un voisin ne sont pas circonstanciées, les photographies produites - dont deux postérieures à 1999 - ne suffisant pas à témoigner d'une vie commune sur huit années ; que plusieurs éléments

ans à compter du 15 février 2011.

définitif ; que le juge d'instruction a rendu le 24 septembre 2014 une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel, ainsi que des ordonnances de maintien sous contrôle

mois de loyers (sur les cinq ans restant à courir) et en déduit que le preneur ne peut résilier le contrat qu'à un coût minima correspondant à neuf années de loyers pour un contrat de douze ans ; que

Basée sur une perception de revenus locatifs revalorisés de 2 % par an et sur la cession du bien, à l'expiration d'une période de neuf ans, terme de la période obligatoire d'amortissement Scellier, moyennant

X... aurait utilisé les données détournées pour contacter des clients de la société Imhotep, ce qu'il avait constamment nié et que le tribunal correctionnel avait jugé non établi ; qu'en réparant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport