Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme de 762,25 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que la défense à une action en justice

établisse que lesdits contrats présentent un caractère fictif ou peuvent être considérés comme ayant été conclus dans un but exclusivement fiscal ; que pour écarter toute notion d'abus de droit et justifier

indemnité s'il est établi que l'immeuble ne peut plus être occupé sans danger et en raison de son état ; qu'ainsi, il faut et il suffit que l'occupation de l'immeuble soit devenue dangereuse pour justifier

cette activité; la cour d'appel a violé l'article 12 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la société IFH exerçait une activité de commerce de gros

statuer sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen du pourvoi n° C 09-70.004, et sur le moyen unique du pourvoi n° V 09-16.637 : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit justifiée

la Société MON PLAISIR LEVANT de sa demande tendant à voir condamner in solidum la Société AMIGOLAND et la Société MONPLAISIR à lui payer diverses sommes au titre de l'abus de leur droit d'ester en justice

et ‘rétro'" et que cette toile n'avait jamais été mise en avant comme emblématique de l'univers de sa marque", la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que pour justifier

DE NATURE A METTRE EN PERIL LA SOLIDITE DU GROS OEUVRE, QU'EN VAIN, MENNE TENTAIT D'OPPOSER AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT A...

compensatoires, l'arrêt retient que l'action intentée par la société DG diffusion qui tend à la répétition de l'indu constitué par la fraction excédentaire du prix de la prestation et trouvant sa justification

d'une déclaration antérieure au 20 janvier 1984, date de délivrance de la carte grise au nom de M.

Claude, Henri Z..., demeurant tous deux Kervedan, 56590 Ile de Groix, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société F A E L, société à

DE BOISSONS A UN AUTRE DEBITANT DE BOISSONS ; " ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 484 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CELUI QUI RECOIT ET EXPEDIE DES ALCOOLS EST CONSIDERE COMME MARCHAND EN GROS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

véhicules d'entreprise, dès lors qu'ils sont utilisés dans le cadre des usages autorisés et notamment par le bénéficiaire d'un prêt de courtoisie pour tous les déplacements ; que la requérante pour justifier

X... la carte grise du véhicule, a retenu que M.

plannings de travail qu'il a produit aux débats ne sont pas signés de l'employeur ni du ou des clients et qu'ils ont été unilatéralement établis par le salarié et sont raturés et comportent des ajouts grossiers

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe cadre de la convention collective du commerce de détail et de gros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt