et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes que compte tenu d'une part de son éloignement et d'autre part de ce qu'il n'avait jamais reçu la copie du dossier qu'il avait sollicitée il a, le 4

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties avaient autorisé l'expert à prendre connaissance seul des mille cinq cents factures

au litige, mais a vocation à s'appliquer à l'ensemble des procédures, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[T] mais que celui ci avait librement consenti à ses obligations contractuelles à l'égard de la société, qu'aux termes de ladite convention, le temps de travail de l'enseignant indépendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Angers. 7.

pas s'auto-incriminer interdit de justifier une privation de liberté par le refus de l'accusé de reconnaître sa culpabilité, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne

et des libertés fondamentales, aux motifs qu'un procès équitable implique "l'égalité des armes", chaque partie devant avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne devant bénéficier d'un

, calculée selon les règles de l'accord collectif, était d'origine conventionnelle ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que la société Air Liberté ne pouvait modifier la rémunération déterminée contractuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et les articles 5 et 32 du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif

, le terme "accusation" s'entend, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme la notification officielle émanant de l'autorité compétente

international relatif aux droits civils et politique, 6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel à cette convention

fédérales relatives aux années 2013 et 2014, les condamnations correspondaient à des cotisations individuelles correspondant à cette part fédérale librement versées par les adhérents de l'association

européenne des droits de l'homme, 114, 116, 145, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que le juge des libertés et de la détention qui n'entend pas faire droit à la demande

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises siégeant à Cayenne était composée de M.