contrats à durée déterminée ; qu'à partir de janvier 1991 et jusqu'au 28 mars 1993, suite à la modification du statut de La poste, transformée en établissement public industriel et commercial, il a été employé

Y... a été employé en vertu de quatre contrats d'accompagnement dans l'emploi successifs indiquant qu'il était affecté aux services techniques, sans autre précision sur les fonctions exercées.

DE DROIT ENTRE CES DEUX SOCIETES, LA DECISION AVAIT POUR EFFET DE CREER UNE SITUATION DE MONOPOLE INJUSTIFIEE AU PROFIT DES SALARIES, ET QU'AUCUNE MODIFICATION NE S'ETAIT PRODUITE DANS LA SITUATION JURIQUE

LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES D'UNE PART QUE LES EMPLOYEURS

de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire

contrats à durée déterminée et de contrats de travail temporaire ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats conclus entre

n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il était ou non dans l'impossibilité d'effectuer son

Y..., qui avait saisi le 27 octobre 1997 un conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement sexuel et moral de la part de l'employeur et obtenu le 9

salariés ont droit à deux jours de repos successifs. 8.

des obligations du premier dès lors que l'article L. 1224-2 exclut précisément un tel transfert d'obligations en l'absence de convention intervenue entre les deux employeurs successifs,

, Anne-Marie Y... justifie de l'existence du préjudice qu'elle invoque, du lien de causalité existant entre ce préjudice et le manquement de son employeur, qui sera indemnisé par la condamnation de ce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée depuis le 11 février 1997 par la société JIP Diffusion, aux droits de

et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte, d'une part, des deux premiers de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de mission successifs

X... occupait d'autres fonctions pendant la période considérée puisqu'il a été employé à mi-temps par le Secours Populaire d'Evreux du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000, faisait également des missions

la société Egeide et la société Educinvest est une convention passée entre deux groupes, la société Egeide, société holding, s'engageant pour la société ECS qui employait M.

PERSONNELLE, MAIS A FAIRE RESPECTER PAR L'EMPLOYEUR UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE QU'ILS ESTIMAIENT APPLICABLE A L'ENTREPRISE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS

s'est tenue à la disposition de l'hôpital privé La Casamance sans jamais travailler pour un autre employeur ; que c'est à bon droit que l'employeur fait valoir qu'en cas de requalification de contrats

C... prescrit en son action et de l'avoir dit irrecevable ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations

la cour d'appel exclut expressément, le salarié licencié pour motif économique qui a personnellement adhéré à la convention passée entre l'employeur et l'Etat, laquelle lui assure le versement d'une allocation

de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que l'ISL a été créé par le Traité bilatéral entre la France et l'Allemagne du 31 mars 1958 qui l'emportait sur toute loi interne de droit du travail