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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00447
3 mai 2012
X...étant désigné liquidateur ; que par lettre du 25 mars 2010, la société Ammoniac agricole a informé ses clients de cette décision ; que l'Union de coopératives agricoles Euralis céréales, la société
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00448
X...étant désigné liquidateur ; que par lettre du 25 mars 2010, la société Ammoniac agricole a informé ses clients de cette décision ; que l'union des coopératives agricoles Gascogne, la société Coopérative
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100425
24 avril 2013
X..., restaurateur, a acquis, courant 1990, des parts de la société en participation Hôtel Le Totem (la société) ; que cette dernière ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, dont M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100594
14 octobre 2020
M... sur l'urgence qu'il y a à procéder à la liquidation de la société de fait ayant existé entre les ex-concubins », admettant en conséquence la compétence du juge français, dont elle avait admis par
ECLI:FR:CCASS:2021:C100027
6 janvier 2021
(les consorts V...) devant le tribunal de grande instance, aux fins de voir, notamment, prononcer la nullité de l'acte notarié du 13 décembre 2012, rectifié le 15 mars 2013, et la liquidation de la société
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00199
3 mars 2021
Et selon le premier, la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans
Attendu que pour prononcerc/M. U
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00740
9 octobre 2019
F..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société U... energies et de la société entreprise Guilmoto, défenderesse à
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01402
22 septembre 2015
seront déclarées recevables dès lors que l'appelant invoque des faits de harcèlement commis après le 1er janvier 2010 ; Attendu que le jugement sera infirmé » ; 1°) ALORS QUE la dissolution sans liquidation
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00403
27 avril 2011
la société CHEVALIER n'avait évidemment plus besoin des locaux en question faute d'activité et la liquidation de la société CHEVALIER n'avait au surplus, de toute évidence pas les moyens de régler les
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00394
15 mai 2019
Y... mandataires judiciaires, société civile professionnelle, dont le siège est [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cars conduite, 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200373
22 mars 2018
YYYY..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme Maud YYYY..., prise en qualité de mandataire-liquidateur des sociétés Cinram Logistics
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00036
12 janvier 2016
du groupe Indépendance puis prononcé leur liquidation judiciaire ; que la société MJA, désignée en qualité de liquidateur commun, a, les 12, 14, 17 et 20 mai 2010, assigné Mme X... ainsi que MM.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310411
12 juillet 2018
Les intimés s'y opposent en faisant valoir qu'une dissolution liquidation de société n'est aucunement une obligation, la pratique commune étant celle de la mise en sommeil de la société.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00678
7 juillet 2009
Walztechnik (en Allemagne) et Saazor (en France) ; que pour éviter la liquidation des sociétés, le groupe Y... s'est retiré du capital des sociétés susindiquées ; que le 16 juillet 1997, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01517
30 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 décembre 2013), que Mme X... a été engagée
60794d1f9ba5988459c48153
12 février 2004
Morphée Exploitation par Mme X..., déclarant agir en qualité de liquidateur de la société Manfil ; que Mme X... est ensuite intervenue à l'instance, pour le paiement de la même somme, ès qualités de liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00397
3 juillet 2024
[U] [E], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière Fimega, 3°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00982
28 avril 2011
Z...ès qualités de mandataire-liquidateur de la société ACT Manufacturing France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00523
20 avril 2017
exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Et aux termes de l'article L 236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation
61372379cd5801467740a3ea
6 juin 2000
d'avoir à signer les actes d'acquisition, restée sans effet, le liquidateur devra conserver les 30 % du prix versés par le repreneur à titre de dédit ; que le 22 septembre 1994 le liquidateur de la société
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