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54 395 résultats pour « liquidateur de sociétés »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00447

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

X...étant désigné liquidateur ; que par lettre du 25 mars 2010, la société Ammoniac agricole a informé ses clients de cette décision ; que l'Union de coopératives agricoles Euralis céréales, la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00448

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

X...étant désigné liquidateur ; que par lettre du 25 mars 2010, la société Ammoniac agricole a informé ses clients de cette décision ; que l'union des coopératives agricoles Gascogne, la société Coopérative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100425

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

X..., restaurateur, a acquis, courant 1990, des parts de la société en participation Hôtel Le Totem (la société) ; que cette dernière ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, dont M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100594

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

M... sur l'urgence qu'il y a à procéder à la liquidation de la société de fait ayant existé entre les ex-concubins », admettant en conséquence la compétence du juge français, dont elle avait admis par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

(les consorts V...) devant le tribunal de grande instance, aux fins de voir, notamment, prononcer la nullité de l'acte notarié du 13 décembre 2012, rectifié le 15 mars 2013, et la liquidation de la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00199

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Et selon le premier, la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans

Source officielle
CC

comm

Attendu que pour prononcerc/M. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00740

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

F..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société U... energies et de la société entreprise Guilmoto, défenderesse à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01402

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

seront déclarées recevables dès lors que l'appelant invoque des faits de harcèlement commis après le 1er janvier 2010 ; Attendu que le jugement sera infirmé » ; 1°) ALORS QUE la dissolution sans liquidation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00403

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

la société CHEVALIER n'avait évidemment plus besoin des locaux en question faute d'activité et la liquidation de la société CHEVALIER n'avait au surplus, de toute évidence pas les moyens de régler les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00394

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Y... mandataires judiciaires, société civile professionnelle, dont le siège est [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cars conduite, 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200373

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

YYYY..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                , représentée par Mme Maud YYYY..., prise en qualité de mandataire-liquidateur des sociétés Cinram Logistics

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00036

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

du groupe Indépendance puis prononcé leur liquidation judiciaire ; que la société MJA, désignée en qualité de liquidateur commun, a, les 12, 14, 17 et 20 mai 2010, assigné Mme X... ainsi que MM.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310411

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Les intimés s'y opposent en faisant valoir qu'une dissolution liquidation de société n'est aucunement une obligation, la pratique commune étant celle de la mise en sommeil de la société.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00678

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Walztechnik (en Allemagne) et Saazor (en France) ; que pour éviter la liquidation des sociétés, le groupe Y... s'est retiré du capital des sociétés susindiquées ; que le 16 juillet 1997, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01517

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 décembre 2013), que Mme X... a été engagée

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civ2

60794d1f9ba5988459c48153

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

Morphée Exploitation par Mme X..., déclarant agir en qualité de liquidateur de la société Manfil ; que Mme X... est ensuite intervenue à l'instance, pour le paiement de la même somme, ès qualités de liquidateur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00397

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[U] [E], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière Fimega, 3°/ à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00982

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

Z...ès qualités de mandataire-liquidateur de la société ACT Manufacturing France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00523

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Et aux termes de l'article L 236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation

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CC

comm

61372379cd5801467740a3ea

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

d'avoir à signer les actes d'acquisition, restée sans effet, le liquidateur devra conserver les 30 % du prix versés par le repreneur à titre de dédit ; que le 22 septembre 1994 le liquidateur de la société

Source officielle

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