par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-15.152 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige

a, le 17 décembre 2010, déposé plainte contre eux du chef de fraude fiscale. 2.

épouse [V], domiciliés tous deux [Adresse 2] (Suisse), ont formé le pourvoi n° Y 19-26.225 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

épouse [I], domiciliés tous deux [Adresse 2] (Suisse), ont formé le pourvoi n° X 19-26.224 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-24.510 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige

faire fixer leur créance en cette qualité ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige

société Assistance aéronautique et aérospatiale, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige

au soutien de la plainte de l'administration fiscale contre M.

mesure de confiscation et la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; 2 - pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, à des amendes et pénalités fiscales

V..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [M] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

CRCAM) de [Localité 4] 31, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-14.934 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige

société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-24.506 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige

de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que méconnaît les termes du litige

comptable, fonctions qu'il exerçait à La Défense ; qu'en 1998, la société BMS a décidé de transférer son service comptable à Chester (Grande Bretagne), en vue d'un regroupement avec les services d'autres filiales

par l'administration fiscale, le 30 septembre 1999.

Le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale ne peut suffire à

La Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-21.502 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-22.380 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige

décembre 2007, 22, 29 janvier et 20 mars 2008 en distillant progressivement des révélations sur la nature précise des activités de Jones X... auprès de la société Tecnimont et de ses sociétés mère et filiale