Le 7 septembre 2020, l'union locale CGT [Localité 4] centre-ville (l'union locale) a désigné M. [C] en qualité de délégué syndical.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 2022) et les productions, le 23 décembre 1997, la société Adolphe Kirsch, propriétaire d'un local commercial situé au [Adresse 4] et locataire d'un local commercial

[Z] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-22.103 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant :

instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour complicité de mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution

instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols auquel a succédé à droit constant le plan local

[B] exerçait à titre individuel, ainsi que des factures qui établissaient qu'il sous-louait des locaux au cabinet "[O], [Q]" ; qu'en ne visant ni analysant cette note et les pièces annexées, la chambre

CGT Aspres Riberal intitulé « les risque sanitaires circulent avec les ambulances Ica : la direction ne leur fournit pas de local, ni un seul des produits spécifiques à cette opération ; nous n'avons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union locale CGT de Maubeuge et environs, dont le siège est ...,

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des fonctionnaires de police et des impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT du quatorzième arrondissement a saisi le tribunal

X... fait grief au jugement susvisé de l'avoir déclaré forclos en sa contestation de l'élection des administrateurs et de la désignation des délégués de la section locale de la Martinique de la Mutuelle

attaqué (Caen, 3 février 1998), statuant en référé, de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir interdire sous astreinte à quatre de ses salariées de bloquer l'accès à son magasin et à tous locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / L'Union locale CGT, dont le siège social est ..., 2 / Mme Catherine

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue dans le cadre d'une procédure en audience restreinte, alors, selon le moyen, que l'audience s'étant déroulée dans un bureau dépendant des locaux

Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 1994) de l'avoir condamnée à rembourser, au titre des dépens, les émoluments versés, en application du Code de procédure civile local

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'il établit à l'appui de son pourvoi en cassation qu'il est contribuable local et que le notaire a commis une erreur en ce qui concerne l'indivision

l'arrêt retient que la présence ou non d'une cave sur le congé reste indifférente, en l'espèce, sur la validité de l'acte dès lors qu'elle n'exprime pas, à elle seule, un défaut de concordance entre les locaux

Il en résulte que la superficie du "local commercial "serait de 343,36 m² dont 326 m² pour le local commercial. 2,43 m² pour des WC et 15,02 m² pour une entrée et deux lots situés à l'étage auraient une