Civ. 07 Mars 1951, Dalloz 1951, p. 291 et Cass.

à l'état d'urgence, notamment son article 11-1° ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2015-

Francis Y..., 2°/ Mme Aline X... épouse Y..., demeurant ensemble "La Lugerie, 61600 Magny-le-Désert, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de prononcer l'effacement partiel des créances du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, alors « que l'article L. 711-4 issu de la loi n° 2021-1900 du

du 10 mars 1927 relative à l'extradition, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 10 février 1986, 593 du

de l'immeuble afin que lui soit versé le montant des prochains loyers à concurrence de la somme due. 3.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1988), que M.

PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 8 AOUT 1946, ET QU'UN INVENTAIRE NOTARIE DE CES BIENS A ETE ETABLI, A LA REQUETE DE LA S.N.E.P., LE 9 JANVIER 1947 ; QUE, SUR CE FONDEMENT DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, PREVOYANT

; 2°/ que, dès lors que l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 confrère au juge le pouvoir d'apprécier le caractère suffisant de la garantie, sans nullement décider que le montant

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

et que la résiliation de ce contrat, le 11 février 1994, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour, est inopérante, alors, selon le moyen, 1° que le décret du 30 septembre 1953

Lyon (1ère chambre), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Decobat, dont le siège social est situé à Mâcon (Côte d'Or), ..., mais installée à Suin, Saint-Bonnet-de-Joux (Saône-et-Loire

1953 entre les héritiers de M.

DDH, - à I'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi, - au principe d'égalité devant la justice garanti par I'article 6 DDH et I'article 1er de la Constitution

2023, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 16 février 2023, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., épouse Z..., demeurant ..., et actuellement ..., esc 4, appt 234, 75020 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 11

D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10, ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958

avaient droit au bénéfice des dispositions de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale dans les mêmes conditions

qui ont saisi le tribunal de police et donné lieu aux jugements précités des 5 février et 11 décembre 1990 sont nulles au regard des dispositions des articles 558 et 563 du Code de procédure pénale ;

et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux de droit en Polynésie Française ; qu'il n'est pas imprécis, que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Vu la loi