Y..., engagé le 1er juin 1987 par la société Garage Parpinel, a adressé le 23 octobre 1989 à son employeur une lettre de démission; Sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen

1970, a du arrêter son activité pour cause de maladie le 1er octobre 1984 et n'a repris son travail qu'à mi-temps à compter du 6 février 1985 ; que, par lettre du 3 août 1985, elle a écrit à son employeur

notification de l'arrêt a eu lieu le 3 décembre 1987 et que le pourvoi a été formé le 4 février 1988, soit hors délai ; Mais attendu que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui

à août 1993 ; qu'aujourd'hui, il ne reste plus qu'à statuer sur des faits qui auraient été commis du 27 octobre 1990 jusqu'au 31 août 1993 ; "1 ) alors qu'en matière d'abus de confiance, le point

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur

n° 82. 689 du 4 août 1982 et n° 82. 915 du 28 octobre 1982, 64 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

X... a été engagé le 3 août 1982 par la société Sofradif en qualité de VRP exclusif ; qu'il est devenu chef d'agence puis directeur régional à compter du 1er février 1984 ; que le 11 octobre 1985, l'employeur

Y... et la société Leaderbat aux fins d'ouverture à leur encontre, d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique, pris

Le 28 février 1986, les sociétés [O] ont été mises en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er janvier 1985, et [U] [D] désigné représentant des créanciers.

X..., a conclu, le 1er août 1984, une transaction par laquelle "la masse des créanciers" s'est engagée à "donner la jouissance précaire et gratuite" d'un terrain et de ses constructions situés à Bagneux

(Paris, 16 septembre 1987) que la Société générale de presse (la société) a été constituée en 1944 sous la forme d'une société à responsabilité limitée par MM.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

à 1980, sa situation de compte d'arrérage de 1974 à 1977, pièces 10 et 11 ; qu'il versent au débat des photographies anciennes montrant, notamment la camionnette dans laquelle F...

Y... à douze reprises successives depuis le 10 mars 1989, Mme A... à dix-sept reprises depuis le 1er janvier 1988, Mlle I... à quinze reprises à compter du 1er juin 1986, M.

du décret du 15 mai 1981, et réprimée par la loi du 1er août 1905 dans la mesure où d'une part le rapport entre la valeur calorique des protides renfermées par lui et la valeur calorique totale du produit

A... en paiement des loyers arriérés et d'une indemnité d'occupation ; que, le 30 juin 1985, ce dernier à été mis en règlement judiciaire, Mme Z... étant désignée comme syndic ; que M.

1996), que par acte notarié du 8 août 1974, les époux Y... ont consenti à la société Sogebail un bail à construction sur un terrain de 6 513 mètres carrés, pour 25 ans, moyennant un loyer annuel de 470

1921 devenu l'article 284 du Code du vin ; 2 ) que depuis la loi du 31 décembre 1964, le droit sur une marque s'acquiert par son dépôt et non par son usage ; qu'à titre de mesure transitoire, l'article

PAR LUI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 16 JUIN 1982, QUI ORDONNAIT SA MISE EN ACCUSATION ET SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE POUR Y ETRE

si la banque avait pris soin de clôturer le compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 24 janvier 1984 ; Mais attendu qu'il ne résulte