[M] a cédé à M. et Mme [P] le droit au bail dont il était titulaire ; que, préalablement, par acte du 1er août 1991, M. et Mme [P] se sont engagés à payer à M.

Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, qui est de pur droit : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi de finances pour 1967 et les articles 1 et 2 de l'arrêté du ministre

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DU DECRET DU 19 AOUT 1955, DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1968, PRIS EN

algérien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 696-8 et suivants du Code de procédure pénale, 214-III de la loi

; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action du syndicat des copropriétaires n'est pas prescrite en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que la convention de 1970

du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 32 et 416 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des

1944, de l'accord de Londres du 8 août 1945 et de l'article 6 du statut du tribunal militaire international de Nuremberg, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, 593 du Code de procédure pénale

, DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, DES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 63-787 DU 2 AOUT 1963, 1ER DE L'ARRETE

pour le 30 août 1986, aux fins de vente de l'appartement en application de l'article 10 de la loi du 22 juin 1982, et a délivré le 5 mai 1986 un second congé avec effet à compter du 31 août 1986 ; Attendu

, alors, selon le moyen, "1 ) que le décret du 28 août 1989 écarte le blocage du loyer prévu par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation à l'article 17 de la même loi en faveur des logements

; que l'article 91 de la loi du 29 juillet 2006 a écarté l'application des dispositions de l'ordonnance du 4 juillet 2005 visée par les premiers juges à la nationalité des personnes physiques majeures

de la loi du 7 juillet 1976, 6 et 8 de la Convention d'Oslo pour la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs du 15 février 1972, 1er, paragraphe

Y... était propriétaire des lots n° 20, 21 et 22 du lotissement Mirasouleou à Toulon et Mme Y... des lots n° 25, 26 et 27, que les deux époux étant séparés de biens M.

de la séparation des pouvoirs, instauré par la loi des 16 et 24 août 1790 ; que par ailleurs, selon les termes de l'article 6 de la loi 94-488 du 14 juin 1994, les dispositions du premier titre de ce

des frais de transport alors, selon le moyen, qu'il est constant que l'employeur, malgré les réclamations de la salariée, avait toujours refusé de lui rembourser les frais de transport au titre de la loi

ET EN DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE NON FONDE LE CONTREDIT QUI AVAIT ETE FORME PAR X..., SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET

, date à laquelle l'entrepreneur avait obtenu la qualification correspondante, dès lors que, selon le marché initial, conclu le 1er avril 1968, ils auraient dû être achevés en juillet de la même année,

AU BENEFICE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 17 MAI 1934 DANS SES FONCTIONS D'EMPLOYEE DE MAISON, AU MOTIF QU'A CETTE DATE ELLE NE POUVAIT BENEFICIER

au sens de l'article 4, 4°, de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, à savoir un agent dépendant disposant de pouvoirs exercés habituellement en A... lui permettant de conclure des contrats

, 431 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Meunier tout à la fois coupable d'abus