Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décerné mandat d'arrêt contre Mme [Z], alors « qu'un mandat d'arrêt ne peut être valablement décerné qu'à la condition que le prévenu soit en fuite ou qu'il

Au contraire, et en application de l'article 1876 du code civil, le prêt à usage est essentiellement gratuit.

de salaire, d'ordonner la rectification de leur bulletins de paie et de la condamner à payer au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que si l'exercice d'un mandat

précédée d'un débat contradictoire ; qu'il en est ainsi lorsque le juge des libertés et de la détention est appelé à se prononcer sur le maintien en détention du prévenu qui, placé à l'origine sous mandat

du 9 juillet 1985 qui, pour recel de sommes d'argent provenant de délits d'usage de faux et corruption passive d'employé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et 20 000 F d'amende et a décerné mandat

X... dans le mandat confié par son employeur, ayant consisté à laisser celui-ci traiter des opérations d'assurance dont il s'est avéré qu'elles étaient affectées d'une accumulation d'anomalies (polices

coupables des infractions qui leur sont reprochées ; que la Cour confirmera également la décision du chef des peines infligées à Christophe X..., lesquelles constituent une sanction bien proportionnée à la gravité

X... à son dernier domicile connu à Vallauris (Alpes-Maritimes) délivrait à son égard un mandat d'arrêt ; que ce mandat était diffusé internationalement, M.

qualité de directeur commercial par la société Haut Fourneau et Fonderies de Cousances (en abrégé société Cousances), filiale du groupe "Le Creuset", a cumulé, à partir de 1972, cette fonction avec le mandat

l'homme et le principe du respect des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandes de Maître C... irrecevables ; " aux motifs que Maître C... ne peut justifier d'un mandat

responsabilité sur sa femme au prétexte qu'elle seule gérait la partie administrative, ne seront pas retenues, ce type d'acte exigeant forcément une entente commune des prévenus au vu de son extrême gravité

que l'action paulienne suppose que soit établie chez le débiteur la volonté de porter atteinte aux intérêts de son créancier en accomplissant l'acte critiqué, même lorsque cet acte est conclu à titre gratuit

était détenu à la date de l'arrêt de mise en accusation du 13 septembre 2012, qui a acquis un caractère définitif et qu'en application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale, le mandat

Z... est accusé de faits multiples d'une extrême gravité, relevant de la criminalité organisée et mettant en danger la sécurité des personnes et en particulier des agents présents dans les automates lors

Y... en détention et de dire que le mandat de dépôt initial continue à produire son plein et entier effet ; "1°) alors que, dans le cadre de l'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une détention

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et d'avoir, en conséquence, débouté Madame Z... de ses demandes de

activité professionnelle, qu'elle disposait sur ses différents comptes d'une somme totale de 32 111 euros, qu'elle occupait l'ancien domicile conjugal dont la jouissance lui avait été attribuée à titre gratuit

incidents des sociétés Fromagerie Guilloteau, XL Insurance et L'Auxiliaire ont été signifiés à la société MJ Alpes, recherchée comme mandataire liquidateur de la société [F], à une date à laquelle ce mandat

SCI Sojorlac représentée par son gérant remettait en cause l'objet social et nécessitait une autorisation de l'assemblée générale, que le seul objet de la SCI était de mettre à disposition à titre gratuit

la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2011, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et a décerné mandat